desquelles il a tour à tour travaillé ; Attendu que les sociétés Intramar et Socoman (les employeurs) font grief à l'arrêt de retenir à leur encontre une faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1°

et L. 412-2, L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du code du travail applicables à la cause et des articles 211, 593, 575, alinéa 2, du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

litigieux, et qu'elle avait fait choix d'un transporteur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en jugeant qu'en l'espèce un contrat de transport -et non de commission- avait été

/ la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, dont le siège est [...]                                   , 2°/ l'EPIC Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public

aériens-personnel au sol et de l'annexe VI de cette convention, relative au transfert du personnel des entreprises d'assistance en escale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le demandeur dans les liens de la prévention d'infraction à la législation sur les transports

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre (n° 1382 / 87), en date du 13 juin 1988, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende de 5 000 francs

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre (n° 1383 / 87), en date du 13 juin 1988, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende de 5 000 francs

à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 13 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21

Corinne, épouse Y..., - X...

Pour cette raison, nous nous permettons de vous demander confirmation de la date de livraison' nous ferons alors le nécessaire pour coordonner l'ensemble des intervenants (transport, montage, test) ».

Michel, contre l'arrêt n° 1942 de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende d'un

à une amende de 20 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 125-1,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2019), la société Axis BTP (la société Axis), créée le 19 octobre 1999 et dirigée par M.

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 MAI 1964 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS.

société Ambulances Omega, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°

X... résultait de sa faute inexcusable et de celle des sociétés Upa et Somotrans, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci

U...; - des notes relatives aux coordonnées téléphoniques du personnel dans lesquelles M.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 I- 1°

2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces