, de soins, de cure, et de garde à but non lucratif (FEHAP), alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 711-2 du Code de la santé publique, issu de la loi portant réforme hospitalière

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [Adresse 1]

d'équipements collectifs de toute nature situés dans le périmètre concédé de se raccorder à ce réseau ; que, par acte des 8 novembre et 27 décembre 1978, l'Etat a, sur le fondement des articles L. 21-1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le centre hospitalier universitaire de Rouen a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du Centre hospitalier régional universitaire [Établissement 1], les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de

, dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur de l'Hôpital [5], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Faits et procédure 1.

le litige l'opposant : 1°/ au directeur de la maison de santé d'[Localité 6], domicilié [Adresse 1], [Localité 6], 2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet

et les Hôpitaux [Établissement 2], pour répondre aux besoins du [Localité 1], et un renforcement des liens entre la polyclinique [Établissement 3] et les hôpitaux locaux, concernant le secteur d'

Mostefa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de

Faits et procédure 1.

/ au centre hospitalier Ouest Réunion, établissement public hospitalier, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ au Pôle Emploi, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement situé [Adresse 2],

. ; "aux motifs propres qu'il est de principe bien établi que les conséquences dommageables des fautes imputées aux médecins hospitaliers se rattachent à l'exécution du service public de la santé et

I... dont 1 053 145 FCP pour les frais d'hospitalisation, alors « que l'arrêté n°642 CM du 17 avril 2014 fixant les prix de journée d'hospitalisation pour les personnes autres que celles relevant du RGS

Faits et procédure 1.

[3], dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

X... et d'avoir renvoyé l'affaire devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond, alors, selon le moyen : 1 / que le statut des praticiens hospitaliers des établissements publics d'hospitalisation

de la législation professionnelle ; Attendu que Mme de X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les lésions constatées ne relèvent pas de la législation professionnelle, alors, selon le moyen : 1

ou qui sont associés à son fonctionnement "peuvent par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Caisse primaire a réclamé au centre hospitalier