l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 13

du décret du 17 mars 1967 ne distingue pas selon que les contrats mis en concurrence sont en cours ou non, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 11, I, 3°, et 13

[U] [F], tous deux domiciliés [Adresse 2], 8°/ à la société [17], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 9°/ à la société [13], société coopérative à forme anonyme, dont le siège est

du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 13.

W... est donc bien propriétaire indivise du bien, à hauteur de la moitié ; 1°) ALORS QU' en vertu de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un

gestion doivent être reconduits sur l'établissement repris ; que dès lors la société Dragui Transports ne peut bénéficier du taux collectif applicable conformément aux dispositions de l'article D. 242-6-13

1, et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que, selon le premier texte, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un

, 5 décembre 1984, n° 36337, publié au recueil Lebon) et du Tribunal des conflits (TC, 11 décembre 2017, n° 17-04.104, Bull. 2017, TC n° 11), l'attestation délivrée en application de l'article L. 442-13

X...avait contracté seul, était à l'origine d'une dépense nécessaire pour la conservation du bien indivis, de sorte qu'il devait lui être compté, par application des dispositions de l'article 815-13, alinéa

bénéficiait avant l'entrée en vigueur de la loi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 13

l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 13

3, et 815-13, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que le premier de ces textes impose la répartition des frais et des charges

l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 455 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 13

2004, une prime de 2 333,33 euros "en fonction de la performance en termes de résultat de l'entreprise" et qu'elle s'est vu octroyer une rémunération variable le 10 octobre 2005 avec effet rétroactif au 1er

1990 modifié pris en application de l'article L. 322-4-8 du code du travail, elle a prononcé la requalification de ce contrat en un contrat à durée indéterminée, par application de l'article L. 122-3-13

K... et le 13 avril 2011 par le juge L...

retraite de Monsieur Serge X..., lequel induit ses conséquences pécuniaires, ce compte tenu des dispositions suivantes du Code du Travail et de la Convention Collective applicable : que l'article L. 122-14-13

D..., loin de violer les articles 13, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 2011 et L. 13-13 précité, en a fait l'exacte application ; Attendu, d'autre part, qu'aux termes de la deuxième phrase de l'article