Soferti, filiale de la société La Grande Paroisse, exploite à Bordeaux un établissement de fabrication d'engrais et de produits chimiques, installation classée autorisée par un arrêté préfectoral du 31

X... contre le refus opposé par la caisse à cette demande, l'arrêt retient que celui-ci justifiait d'une activité salariée de janvier 1944 à décembre 1955, période correspondant à des années où l'Algérie

du 11 décembre 2019, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. » Réponse de la Cour 7.

1958, ISSU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 75-1335 DU 31 DECEMBRE 1975, A CONFIE LES POUVOIRS NORMALEMENT DEVOLUS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER, AU CAS D'ESPECE, L'APPLICATION

caisse d'allocations familiales des Yvelines, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Versailles, 10 octobre 2017) que Mme O... a été engagée le 5 janvier 1976

l'ordonnance d'un juge des référés statuant sur une contestation en matière de recouvrement public des pensions alimentaires suivant la procédure prévue par l'article 4 de la loi 75-618 du 11 juillet 1975

X... pour rechercher s'il remplissait, au moment de sa demande, les conditions exigées par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, la cour d'appel aurait violé ce texte ; 3 / qu'en refusant la réinscription

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE

décembre 1975, par l'entrepreneur principal pouvant être réclamé par le sous-traitant et fourni par son débiteur jusqu'à la date du complet paiement du marché, le délai de prescription de l'action en

décembre 1975 et en règlement sur la base des frais réels des prestations jusque-là effectuées ; que la société Matra transport a soulevé l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre

, rapatriée d'Algérie en 1962, en vue d'obtenir, par application de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985, la validation, avec possibilité de rachat, de la période du 1er novembre 1952 au 31 octobre 1957

refus d'application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre

exécuté par les parties pendant plusieurs années, la cour d'appel qui a nié toute possibilité de régularisation par le nupropriétaire d'un bail rural conclu sans son accord, a violé les articles 595 et 1304

part et la loi de 1985 d'autre part ; que les textes spécifiques relatifs aux rapatriés d'Algérie (loi n°64-1330 de 1964 et son décret d'application n°65-742 de 1965) concernaient la validation gratuite

1958, ISSU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI n° 75-1335 DU 31 DECEMBRE 1975, A CONFIE LES POUVOIRS NORMALEMENT DEVOLUS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER, AU CAS D'ESPECE, L'APPLICATION

francs par extrait ; "aux motifs que Marcel X... est exclusivement poursuivi du chef de publicité trompeuse et non pour infraction aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 77-105 P du 2 septembre 1977

F D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-1 ET L. 611-10, ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU 23 DECEMBRE

dans l'hôtel particulier du défunt, [...] , le 16 décembre suivant dans la salle des coffres du Crédit Lyonnais, et, le 4 avril 1979, en l'étude de Me E..., - qu'elle a été tenue au courant des divers

, elle a requis l'inscription de son privilège pour la contribution du 1er trimestre 2007 ; que l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 a été abrogée par l'article 101 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 1134 du Code civil en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le moment de