et autres documents techniques et défini ses modes opératoires, d'aménager ses moyens d'exécution et de contrôler le résultat de ses opérations" ; que le coefficient 170 figure au niveau II et correspond

clientèle de l'entité qui l'exerce ; qu'en retenant, pour juger que le CRIDON n'était pas une entreprise, que son activité n'était pas de nature économique, aux motifs inopérants que le CRIDON avait un mode

France, dont le siège social est ... (6ème), 2 / M.

1er mars 2010. 2.

signé pour la société [2] par M.

X... de sobriquets pour désigner certaines collaboratrices de l'entreprise n'était pas fautive, au motif que « c'est dans le contexte du secteur de la mode qu'intervient la société Sonia Y..., où la familiarité

octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre A), au profit : 1 / de la société Sociedad espagnola de automobiles de turismo, dont le siège est Paseo de la Castellane 278, Madrid (Espagne), 2

du CPI ; 2 ) qu'aux termes de l'article L. 711-2 du CPI, le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits désignés ; que les produits désignés dans

de Justice à PARIS, le huit mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

tribunal correctionnel sous la prévention d'importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-2

précise de la nature et des caractéristiques essentielles des biens offerts ou des services proposés ; qu'une telle désignation n'exige pas l'indication de la marque du produit, du mode de pose, du nombre

de l'organisme gestionnaire et ce afin de déterminer dans un dernier temps si le mode de désignation de cet organisme a ou non pour effet de rendre la clause de désignation litigieuse illicite.

. 2.

de l'organisme gestionnaire et ce afin de déterminer dans un dernier temps si le mode de désignation de cet organisme a ou non pour effet de rendre la clause de désignation litigieuse illicite.

en mode numérique.

.. et à la société Putsch-Meniconi, d'une part, qu'il était incontesté que les marques "X..." et "A.Streibig" avaient été utilisées par ces derniers pour des produits et services identiques à ceux désignés

janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1°/ de la Société générale des grandes sources d'eaux minérales françaises (SGGSEMF), dont le siège est 30310 Vergèze, 2°

été irrégulièrement désignée, lorsque le président n'avait pu valablement désigner Mme Burdin en remplacement de Mme Chezel par une ordonnance de roulement établie en début d'année qui, par nature, ne

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu 14 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Brest, au profit : 1°/ du syndicat CGT de la Métallurgie, dont le siège est ..., 2°

3-3 de la directive 89-104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, ensemble l'article 6 quinquiès C-1 de la Convention d'Union de Paris. 2