des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite auprès d'une institution

La société Covea Risks sera condamnée in solidum avec lui, sous déduction de sa franchise, laquelle est parfaitement opposable à la SCI Doun en application des dispositions de l'article L 112-6 du code

de son droit d'en obtenir le paiement à son profit, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE dans

;assurance ; AUX MOTIFS QUE la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles sollicitent sur le fondement de l'article L.112-6 du code des assurances l'application de la franchise

litigieux » faute d'avoir respecté le formalisme prévu par l'article L. 113-3 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du

des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

civil, ensemble le texte susvisé et l'article R. 112-1 du code des assurances ; 2°) Alors que, selon les articles L. 112-1, alinéa 3, et L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers

des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite auprès d'une institution

des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite auprès d'une institution

des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite auprès d'une institution

U... ne prouve pas, comme il l'allègue, qu'il en ait cédé les droits » (arrêt p.6) ; « A la première mission afférente à la demande de permis de construire confiée à l'architecte DPLG SARL Amotac B.

de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 421-1 du code des assurances.

Q... ne pouvant bénéficier de la prescription décennale, l'article L. 114-1 alinéa 6 du code des assurances réservant le bénéfice de celle-ci au versement d'un capital décès lorsque le bénéficiaire est

droit des trois garde-corps seuls concernés, il y a lieu d'évaluer le coût de reprise de ceux-ci à la somme forfaitaire de 10.000 €, dans les limites contractuelles, ainsi que prévu à l'article L. 112-6

Selon les dispositions de l'article L. 112-6 du code des assurances, "l'assureur peut opposer au porteur de la police et aux tiers qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables au souscripteur

des assurances est donc applicable, l'action en indemnisation et en nullité dérivant d'un contrat d'assurance ; que toutefois l'article R 112-1 du Code des assurances dispose que les polices d'assurance

;une garantie contre la perte du fonds de commerce pour juger non applicable la garantie contre la perte des redevances de location-gérance, la cour d'appel a violé les articles L.121-1 et L.121-6

pourvoi principal : Vu l'article L. 112-6 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la société Mutrafer à garantir la société Lbdi des condamnations prononcées à son encontre, moins la franchise