de bornage n'ayant aucun effet d'attribution ou de reconnaissance de propriété, la cour d'appel ne pouvait statuer sur le fondement du procès-verbal du 3 septembre 2001 sans violer les articles 544 et 646

était inopposable à Mme [E], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 28-1° et 30 du décret n° 55 22 du 4 janvier 1955, ensemble l'article 646

régularité de la notification du titre exécutoire constatant cette créance, la cour d'appel a violé les articles 11, 24 et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ensemble les articles L. 640

-18, L. 642-19-1, R. 642-37-1, R. 661-3, R. 642-23 et R. 642-36, ensemble les articles 500 et 539 du code de procédure civile ; 2°/ que, sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est

-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable aux procédures en cours au

La caisse fait grief à l'arrêt de valider partiellement les contraintes, alors « que les cotisations dues au titre du régime complémentaire, institué en application de l'article L. 644-1 du code de la

Consorts [X] et sur laquelle s'était fondé l'expert judiciaire, n'avait pas été placée au mépris du principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646

et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer en matière de soins psychiatriques

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du Code pénal, 86, 87, 575, alinéa 2, 5 et 6 , 591, 593, 642

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 641

C-641/16, 20 déc. 2017, [F], aff. C-649/16, 6 fév. 2019, NK, aff. C-535/17, 18 sept. 2019, [E], aff.

aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département, au moins six semaines avant l'audience (...) " Les articles 640

-13 du code pénal, à une intrusion dans un « lieu historique » en l'espèce Notre-Dame de Paris, notion non visée à l'article R. 645-13 du code pénal, ou dans ses dépendances sans préciser le périmètre

irrecevable l'appel qu'il a interjeté le 7 décembre 2016 à l'encontre du jugement rendu le 4 octobre 2016 par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, alors : « 1°/ que, selon l'article R. 643

O..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 643-11, IV, du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 643-11, IV, du code de commerce

l'article L. 145-46-1 du code de commerce ne s'applique pas en cas de vente réalisée dans le cadre de la réalisation des actifs d'un débiteur en liquidation judiciaire, en application de l'article L. 642

-14, L. 641-17 et R. 641-31 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14-1 et R. 641-31 du code de commerce : 4.

X... pour l'année 1993, alors que, selon le moyen, en application de l'article D.642-3 du Code de la sécurité sociale, M.

-19, L. 642-19-1 et R. 642-37-3 du code de commerce ; Mais attendu que lorsque l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré d'un actif du débiteur n'a fait l'objet d'aucun recours

-1 du Code de sécurité sociale et 6 des statuts de la CAVOM ; qu'en effet, selon l'article L. 642-1 précité, relève du régime en cause toute personne exerçant une activité professionnelle ; que Gilbert