sur les fondements des articles 1134, et repris les articles 1352-2 et 1352-7 du code civil sur lesquels le jugement dont appel s'est fondé, en qualifiant juridiquement la demande ; que l'ensemble de

du Code civil, ensemble au regard des articles L 213-3 et L 252-2 du Code de l'Organisation judiciaire ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, si le Juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où

X..., la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1844-7 5° du code civil que la mésentente existant entre les associés

X..., ès qualités, la cour d'appel a violé les articles 1844-7-7 du code civil et l'article L. 621-83 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2 / que les pouvoirs

du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

l'article 1844-7-7 du code civil ; Attendu que le contrat de travail de M.

civil, 14 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-68 du Code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise met fin dès son

de commerce et l'article 1844-7-7 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Capi-Plante (la société), le plan de cession de ses actifs au profit de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marlène X..., épouse Le Lamer, demeurant Village ès Pelley, 50200 Saint-Malo

selon le moyen : 1 / s'agissant des actions en contestation d'état ouvertes antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 72.3 du 3 janvier 1972, la prescription trentenaire prévue à l'article 311-7

7 , du Code civil, a décidé que M.

7 , du Code civil, a décidé que M.

Y..., gérant de la société Maison du fromage, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 641-9 du code de commerce ; 3°/ qu'en vertu de l'article 1844-7, 7°, du code civil dans sa rédaction

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1° DU CODE CIVIL, D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE M ROLAND X..., FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI

déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige dont elle était saisie et a, par suite, violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 375-7

l'occupation des lieux par l'intéressé au jour de la dissolution de la communauté conjugale ou de la décision accordant cette attribution, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 832, alinéa 7,

d'une faute personnelle à la charge d'un enseignant déterminé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen de cassation : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7

Il peut également en demander la dissolution, conformément à l'article 1844-7 du code civil. 6.