proposèrent à la société TV Mondes une collaboration réduite et à des prix inférieurs à ceux qu'elle estimait être en droit d'attendre ; que cette société, prétendant avoir été victime de pratiques anti-concurrentielles

de son extradition vers un pays où il se savait condamné à mort, dans le contexte qu'il décrivait dont il résultait que la peine de mort était loin d'être abandonnée en Algérie, était extrêmement angoissant

référés ne peut valablement déduire l'existence d'un trouble manifestement illicite d'une prétendue méconnaissance d'une clause ambiguë du cahier des charges d'un lotissement, dont l'interprétation excède

"aux motifs qu'il ressort de la procédure et des débats que l'un des employés de la société CGCA Auto Choc a été verbalisé le 21 janvier 1995, alors qu'il circulait sur le territoire de la commune d'Antibes

Antonio CCCCCC..., domicilié [...], 50°/ M. Adem TT..., domicilié [...], 51°/ M. Dominique UU..., domicilié [...], 52°/ M. Ludovic VV..., domicilié [...], 53°/ M.

Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Antoine, Mme Poinseaux, M. Fulchiron, Mme Dard, Mme Beauvois, Mme Agostini, conseillers, Mme Azar, M.

en conséquence nécessaire de procéder ; qu'il importe donc peu que les sociétés concernées fassent partie du même groupe ; que lorsqu'il n'y a pas eu facturation directe comme en l'espèce, le droit anti-dumping

doit pas dépasser deux fibres par centimètre cube, seules étant considérées les fibres de plus de cinq microns de longueur, de trois microns au plus de largeur et dont le rapport longueur/ largeur excède

Antoine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 19 mai 2011, qui, pour abus de pouvoirs, l'a condamné à 375 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en

faits non visés au réquisitoire, un tel cas étant expressément prévu par l'article 80, alinéa 3, du même code ; qu'en l'espèce, le 28 avril 1998, l'officier de police judiciaire Y..., en fonction à l'antenne

de procédure pénale ; qu'il s'ensuit qu'en statuant à nouveau sur les faits dénoncés par les mineures Laure Y... et Alexia Z... pour prononcer un non-lieu à ce titre, la chambre de l'instruction a excédé

Pireyre, président, Mme Jollec conseiller rapporteur, en présence de Mme Anton, auditrice au service de documentation, des études et du rapport, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Kermina, Mme Durin-Karsenty

Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, en présence de Mme Anton, auditrice au service de documentation, des études et du rapport, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Kermina, M.

doit pas dépasser deux fibres par centimètre cube, seules étant considérées les fibres de plus de cinq microns de longueur, de trois microns au plus de largeur et dont le rapport longueur/ largeur excède

règle de droit résultant d'un fait matériel ou juridique ; qu'en l'espèce, ayant pris la suite de la société First sécurité privée (ci-après FSP) en tant que titulaire du marché de prestations de sûreté anti-malveillance

appel ; qu'en statuant sur l'appel formé par Claude X..., épouse Y..., contre le jugement du 26 février 2003, et en confirmant partiellement le jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés et excédé

J... le 13 février suivant pour un poids cette fois de 190 kg ; que ces éléments démontraient une capacité d'acheminement et d'échange de cannabis et de cocaïne entre Paris et les Antilles selon un rythme

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X...Antonio