(AGNES) : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243,249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES LANDES,

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

1315 du Code civil et, ensemble, l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 ) qu'en se déterminant comme elle l'a fait et en se retranchant derrière le fait - isolé- qu'un tiers aurait acquitté une taxe d'habitation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.517-4 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL L 122-I ET SUIVANTS, L 751-I ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1232-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-5 et L 1237-1 du Code du Travail ; 2°) QUE subsidiairement le juge doit, en toutes circonstances, faire

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les

FACTURE DE SON FOURNISSEUR POUR 500 PALETTES FAISAIT ETAT DES BORDEREAUX N 1931 DU 29 SEPTEMBRE 1975 ET 1933 DU 3 OCTOBRE 1975, QUE SES ADVERSAIRES PRODUISAIENT MAINTENANT UN NOUVEAU BORDEREAU 1934 EN MEME

F..., Melle N... et Melle H.... M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (ART L 511 - 1), DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

X... les outils de travail nécessaires à son activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail. 3°) ALORS QUE si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin

L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil.

SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI n° 82-41.114 DE LA SOCIETE WANG FRANCE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134, 1152 ET 1231 DU

X..., tant sur le fondement des dispositions spéciales de l'article 1642-1 du code civil que sur le fondement des dispositions des articles 1134, 1147 et 1184 du même code, n'est pas forclose » ; ALORS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1271 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, et les règles régissant les engagements unilatéraux de l'employeur et leur dénonciation ; 5°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, au motif inopérant

PRECISE QUE CETTE ALLOCATION ETAIT ACCORDEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES

224-1 du code pénal ; que le délit n'est pas constitué" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 224-1 du code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les