conviction au vu des éléments fournis par les parties d'apprécier la réalité et le caractère sérieux des motifs invoqués ; qu'en l'espèce, la société Moore Paragon avait expressément invoqué dans sa lettre adressée

d'appel n'a pas fait une stricte application des dispositions de l'article R. 517-7 du Code du travail, lequel dispose "l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2026 Mme [T] [S], domiciliée [Adresse

plomberie" ne devait donner lieu qu'à une mise en garde excluant qu'il puisse être invoqué ensuite comme cause de licenciement ; alors, de troisième part, que, ayant constaté que l'employeur avait adressé

Adrien Y..., acheteur adjoint, ayant M.

des observations pour l'avenir et un redressement portant notamment sur des sommes versées à titre d'indemnités transactionnelles et sur la contribution de l'employeur au financement de la garantie perte

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2024 Mme [D] [W], domiciliée [Adresse

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025 La société Altima assurances, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par la société No Address

une baisse de 23 % (de l'Euro 50), votre capital net investi reste protégé", quand une telle lettre, qui ne mettait d'ailleurs nullement en garde Mme X... sur les risques liés au placement proposé adressée

2], 2°/ la société Westamatic Solutions GmbH, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), ont formé le pourvoi n° X 22-20.785 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles

de chance d'éviter les pertes subies ; que cette perte de chance doit être réparée quand bien même le client a pris l'initiative de sortir du mandat de gestion par le rachat de son contrat pour éviter

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SAS F.C.L. s'est pour chacun des transports adressée à un seul interlocuteur, la SA PARTENAIRE TRANSPORTS pour assurer le bon déroulement des opérations de transport de bout

de Suresnes n'était subordonné à aucune condition particulière mais avait été conclu de manière ferme et définitive ; que dès lors le préjudice subi par d'Andlau-Hombourg était représenté non par la perte

comme caractérisant un processus de médiation ou de conciliation au sens de l'article 2238 du code civil quand il résulte de ses constatations que la société, ensuite de la réclamation que lui avait adressée

Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement

Global Corporate & Speciality, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ la société Watkins Syndicate 457, dont le siège est [Adresse 7] (Royaume-Uni), ont formé le pourvoi n° Q 20-17.895

[H] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-24.301 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à la société SEA