AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00970
28 mai 2013
28 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 novembre 2011), que M.
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soc
6137228ecd580146773fe6b1
6 décembre 1995
6 décembre 1995
Pascal N..., demeurant tous deux Sazos, 65120 Luz-Saint-Sauveur, 33 / de M.
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