compétence des juridictions françaises et spécialement celle du tribunal de grande instance de Paris et a déclaré Friedhelm X... coupable de rejet d'hydrocarbures dans la zone économique exclusive au large

X... déclare que les biens sont bradés par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et revendus très largement au-dessous de leur valeur ; que la défense de M.

application de l'article L. 230 précité et a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 alinéa

Cassation en mesure de contrôler la régularité de la composition de la cour d'appel, et a de ce chef, violé les textes susvisés ; "2 ) alors que, d'autre part, il résulte de l'article 485, dernier alinéa

qui concerne la peine d'emprisonnement prévue, mais des dispositions plus sévères, en revanche en ce qui concerne la peine d'amende, il est patent que ce nouvel article prévoit une incrimination plus large

sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé qu'en résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3111-2, alinéa

, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3, alinéas

déduit que ce magistrat, qui avait participé aux débats et au délibéré, a , d'une part, donné lecture de l'arrêt en l'absence des autres magistrats du siège, ainsi que le permet l'article 485, dernier alinéa

(sans incapacité de travail supérieure à huit jours), délit prévu par l'article 309 alinéa 2,5 du Code pénal ; qu'il n'y aura pas lieu de faire application des articles 313 et 52-1 du Code pénal visés

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 49 alinéa

en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis et que cette règle est d'ordre public; que, aux termes du dernier alinéa

intervenue dans un délai de deux mois à compter des faits à l'origine de ladite procédure, qu'ainsi l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-44, alinéa

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... ; que le magistrat instructeur a motivé la saisie, en considérant que le mis en examen encourait la confiscation de tout ou partie de son patrimoine au visa de l'article 131-21 alinéa 6 code pénal

X... ; que le magistrat instructeur a motivé la saisie, en considérant que le mis en examen encourait la confiscation de tout ou partie de son patrimoine au visa de l'article 131-21 alinéa 6 code pénal

1, 222-41, 222-44, 222-47, 222-48, 222-49 alinéa 1, 222-50 du Code pénal, L. 627 alinéa 1, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 22 février 1990, 388, 485

les opérations de l'administration des Douanes réalisées le 2 février 1996 s'analysant véritablement en des investigations concertées et complexes avec fouilles, perquisitions et saisies, débordant largement

X... et C... ; que, dans sa seconde audition, du 10 octobre 2011, soit largement postérieurement, il présentait M. X... comme gérant ; qu'il précisait que M.

2 du Code de procédure pénale, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, s'il est vrai que les juges n'ont pas expressément statué sur un chef de la prévention relatif à

[F], par acte du 14 novembre 2011, pour y répondre du délit de diffamation publique envers un particulier, prévu et réprimé par les articles 29, alinéa 1, et 32 alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, à