de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 12°/ qu'une association étudiante qui organise un événement festif et sportif à l'occasion duquel sont distribuées des boissons

exploitant d'appareil automatique, redevable de la taxe annuelle, celui qui encaisse la totalité des recettes afférentes au fonctionnement d'un tel appareil ; qu'ayant constaté que les débitants de boissons

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nevers, 6 novembre 1990), que la société Ricard (la société) a réclamé la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées

paiement d'une amende de 400 euros et d'une pénalité proportionnelle de 6 287 euros et a prononcé le paiement solidaire de la somme de 18 863 euros représentant le montant des droits fraudés pour les années

, dans un des bâtiments loués, durant les saisons d'hiver entre 1991 à 2003, une activité de restauration-débit de boissons ; qu'il a agi contre la commune aux fins de requalification de la convention

Francis U..., Mme Pierrette V..., Mme Jeannine W..., Mme Sylvie XX..., Mme Esther YY..., Mme Annie ZZ...; à l'occasion de la requête en renvoi, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice,

EN SERVICE, AU MOTIF QUE CHAQUE APPAREIL DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION DISTINCTE A SOUSCRIRE AU MOINS VINGT-QUATRE HEURES AVANT LA DATE DE L'INSTALLATION, DECLARATION VALABLE SEULEMENT POUR L'ANNEE

1993 ; - en matière d'impôt sur les sociétés, une insuffisance d'imposition de 777 290 francs pour 1991, de 121 350 francs pour 1992 et de 511 350 francs pour 1993, étant précisé pour cette dernière année

exploité par Yves Y... ; qu'ils ont constaté la présence dans l'établissement de 7 appareils automatiques en état de marche, propriété de Elie X..., et qui étaient dépourvus de la vignette fiscale de l'année

X... qui exploitait un hôtel-restaurant et un débit de boissons, le Tribunal, arrêtant, le 25 septembre 1990, un plan de continuation assorti d'une cession partielle, a ordonné la cession du fonds de commerce

X..., exploitant d'un débit de boissons, avec la caution solidaire de la société Union de brasseries ; qu'en contrepartie, cette dernière a obtenu de M.

des cotisations versées par la société Pernod pour son établissement de Poitiers, en application de l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983, interprété par l'administration comme s'appliquant aux boissons

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Tours, 4 octobre 1990) que la société Ricard (la société) a réclamé la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées

S'ENGAGEAIENT, POUR CINQ ANS A COMPTER DU 5 JUIN 1957, A NE VENDRE ET DEBITER DANS LEUR ETABLISSEMENT QUE DES BIERES ET AUTRES BOISSONS PROVENANT EXCLUSIVEMENT DESDITES GRANDES BRASSERIES ET MALTERIES

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 17 FEVRIER 1972 QUI, POUR FALSIFICATION DE BOISSONS, DETENTION DE BOISSONS FALSIFIEES OU CORROMPUES ET INFRACTIONS FISCALES

, hors toute dénaturation, que le salarié avait à la fin de sa journée de travail, participé à un "pot" organisé dans l'entreprise sans autorisation de l'employeur et avait consommé modérément des boissons

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD

ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Toulouse, 8 octobre 1990) que la société Ricard (la société) a réclamé la restitution des cotisations sur les boissons