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582 résultats pour « Anne COLNEL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01126

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

condamné à lui payer à titre de rappels de salaire, outre congés payés afférents, en conséquence de la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, pour les années

Source officielle

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CC

civ3

61372461cd58014677415093

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

accueillir la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si l'exercice du droit de repentir ne saurait en lui-même générer un préjudice, il existe une étroite corrélation

Source officielle
CC

civ1

613721c0cd580146773f6d86

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

Mario X..., demeurant ..., 2°/ Le Collège national des chirurgiens français, dont le siège est ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00903

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

2012, l'exposante ne pouvait pas ignorer que des flux frauduleux circulaient sur le compte qu'elle gérait, que le score du compte litigieux était passé à l'orange à la fin de l'année 2012, que les flux

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CC

cr

613725b1cd5801467741fd4d

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

précédentes, sous la dénomination "vin mousseux", sans la moindre appellation d'origine contrôlée", et que "le mélange entre cépages et entre vins d'années différentes est couramment pratiqué dans une

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CC

comm

6137234dcd58014677408062

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

et qu'elle ait consenti à cette cession ; qu'en considérant néanmoins ledit transfert comme opposable au cocontractant cédé du seul fait que les relations commerciales se sont pourvuivies durant une année

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00232

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code du travail, un syndicat professionnel ne peut être régulièrement constitué qu'entre des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00347

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

syndicat CGE-CGC Orange ne justifiait pas d'une renonciation valable de l'ensemble des candidats qu'il avait présentés aux dernières élections et qui avaient obtenu au moins 10 % des suffrages dans leur collège

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cr

613725a6cd5801467741f84e

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

Anne-Marie, prévenus, - E...

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cr

6079a8789ba5988459c4d641

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

entre le traitement du nanisme par l'administration d'hormone de croissance extractive et le développement chez certains patients de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ; que, dans le courant de l'année 1985

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01035

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

à l'infraction objet de cette procédure ; que lorsque deux infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre ; qu'en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01346

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Esquiss, la cour d'appel a énoncé qu'elle ne saurait prétendre avoir subi une absence de commandes pendant plusieurs mois consécutifs, puisqu'elle a reçu des commissions au cours des douze mois de l'année

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02088

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

en qualité de gardienne, avec le statut d'agent contractuel de droit public non titulaire ; qu'elle percevait une prime d'ancienneté et une prime de fin d'année dite « 13.25 » ; qu'à la suite de la création

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cr

613725cfcd58014677420b21

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu X... coupable d'atteintes sexuelles sur un mineur de 15 ans par ascendant légitime ou personne ayant autorité et l'a condamné à une peine de trois années

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00647

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

Le planning annuel prévisionnel des jours travaillés au cours de l'année scolaire en cours est joint au présent contrat (cf. annexe).

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00661

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Aux termes de l'article V.10. de la convention collective des industries métallurgiques électroniques et connexes de l'Hérault, l'Aude et des Pyrénées-Orientales, du 7 février 1990 relatif au travail en

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300747

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

cour a inversé la charge de la preuve en affirmant que lesdites circonstances ne signifiaient nullement que le revendiquant n'occupait pas les lieux et ne se comportait pas en propriétaire le reste de l'année

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00487

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

ces années-là par prélèvement sur les réserves, c'est-à-dire sur les bénéfices réalisés les années antérieures, qui avaient été mis en réserve ; qu'il fait valoir qu'une telle situation ne saurait se

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CC

cr

61372609cd5801467742273f

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

soumises à l'impôt sur le revenu, des bénéfices relevant de l'impôt sur les sociétés et du chiffre d'affaires taxable devaient, pour les périodes retenues, être déposées et l'avaient été au cours de l'année

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CC

cr

613725dbcd58014677421085

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

une époque où Charly X... en était le Directeur Général, d'une facture prétendument injustifiée liée à l'opération de restauration de la Ferme du Manet, dénoncée dans la plainte du 27 mars 1992, est connexe

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