AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
condamné à lui payer à titre de rappels de salaire, outre congés payés afférents, en conséquence de la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, pour les années
Source officiellePage 11 sur 30
civ3
61372461cd58014677415093
29 novembre 2005
29 novembre 2005
accueillir la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si l'exercice du droit de repentir ne saurait en lui-même générer un préjudice, il existe une étroite corrélation
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