[G] ainsi que l'assiette du terrain soumise à ses obligations, violant les articles 1134 ancien du code civil, 690, 691 et 695 du même code ; 4°/ que le motif hypothétique constitue un défaut de motif

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

L. 145-16-2 du code de commerce, ensemble l'article 2222 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, d'une part, que l'article L. 145-16-2 du code de commerce, qui revêt un caractère d'ordre

9 et 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les articles 10 et 11 des statuts de l'association des Amis de

R. 233-11 du Code du travail, devenu l'article R. 233-8, dont le prévenu n'a pas veillé, comme il en était tenu personnellement, à la stricte et constante application par son personnel ; que le prévenu

faute intentionnelle, par l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 21 décembre 1994), retenant que le dommage résultait d'une faute intentionnelle

Vu les articles 114 et 145-2 du code de procédure pénale : 6.

L 113-8 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 du code de procédure civile et des droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu l'article

[CI] [HZ], 112°/ à Mme [KO] [HZ], domiciliés tous deux [Adresse 15], 113°/ à M. [R] [ZF], 114°/ à Mme [UG] [ZF], domiciliés tous deux [Adresse 20], 115°/ à M.

par la salariée qui avaient été avancés et prouvés par la [...], a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

1134, alinéa 2, du Code civil, les conventions peuvent être révoquées du consentement mutuel des parties, il incombe aux juges du fond de constater l'accord exprès ou tacite des contractants ; qu'en déduisant

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

annuel d'heures supplémentaires par salarié" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, L. 212-2, D. 212-16, D. 212-18 et R. 261-3 du Code du travail, 591 et 593

, seules les sanctions prévues aux articles L. 113-8 (nullité) et L. 113-9 (réduction proportionnelle de primes) du code des assurances ont vocation à s'appliquer à l'assuré qui a inexactement déclaré

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 10.