, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, celle de l'arrêt sur le chef de l'indemnité pour travail dissimulé.

46 » de la loi belge du 31 janvier 2009, la cour d'appel a dénaturé le droit étranger, en violation de l'article 3 du code civil ; 5°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' qu'il incombe au juge français qui

le régime de copropriété des immeubles bâtis, l'article 1792 du code civil et encore, les articles 1315 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; qu'il ressort de la lettre et de l'économie

111-3, 111-4, 111-5 et 121-3 du code pénal, des articles L. 111-1-1 (applicable au litige devenu l'article L. 131-4, issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015), L. 123-1 (devenu L. 151-1)

[N] de la sienne ; AUX MOTIFS QUE, sur le requalification du statut de cadre forfait-jours en cadre intégré, l'article L. 3121-43 du code du travail, l'existence d'un planning imposant

L. 911-1 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, lesquels ont donné lieu par mémoire distinct à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur leur conformité à l'article 34 de la Constitution

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Brazérade aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

AUX MOTIFS PROPRES QUE 2°) Sur les griefs: qu'il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail que la faute grave, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur, est celle

Y..., il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que, si l'employeur doit fournir

23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ si tel n'est pas le cas qu'aux termes de l'article 19 du contrat de concession exclusive,

[N], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme [G] ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 41, 75, 593 du Code de procédure pénale et L. 230 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1792 du code civil, le moyen invoque une contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision, qui pouvant être rectifiée en application des articles 461 et 462 du code de procédure civile,

de procédure pénale. 23.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A... dans l'entreprise familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3° / qu'il résultait de

455 du code de procédure civile ; VI.- Et aux motifs propres que, sur l'indemnité d'occupation, il ressort des dispositions de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, qu'un indivisaire qui jouit privativement