1741 du code général des impôts, ensemble l'article 50 de la Charte des droits de l'Union européenne et l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, et les

401, 330, et 31 du code de procédure civile ainsi que les articles L. 452-1 L. 452-3, L. 452-3-1 et L.452-4 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, l'objet du litige est

L'employeur n'a donc pas satisfait aux exigences de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce.

700 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles

X... invoque les dispositions de l'article 220 du code civil au terme duquel chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants

V... de sa demande en paiement d'une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 815-3 du code civil ; Aux motifs que, M.

les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

29,23,32,42,43,35,35 bis,55 de la loi du 29 juillet 1881,121-6 et 121-7 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif

août 1995, a été poursuivi, sur le fondement des articles 2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement

in idem ensemble les articles 222-36 et 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 485 du code de procédure pénale : 9.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

au regard de l'article 14 du code civil, la cour d'appel a violé les articles susvisés. » Réponse de la Cour 5.

L. 3111-2 du code du travail, ensemble l'article 15 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie 2) ET ALORS en toute hypothèse QU'en se bornant à énoncer

intimé leur auteur, Monsieur Jean X..., dont il est constaté par ailleurs qu'il est décédé, en violation des articles 454 et 459 du Code de procédure civile.

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que l'article 50 du Règlement CE 40/ 94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, aujourd'hui devenu l'article 51 du Règlement CE n° 207/

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre

à l'article 175 du Code de procédure pénale et, en outre, en méconnaissance des dispositions de l'article 174, postérieurement à la première requête en annulation d'actes ayant saisi la chambre d'accusation

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.