des articles 4, 5 et 16, alinéa 3, du code de procédure civile et 3 et 6 du code de procédure de la Polynésie française ; que le défendeur au pourvoi invoque l'irrecevabilité de ces moyens ; Attendu

700 du code de procédure civile et les dépens ; […] ; qu'il apparaît équitable au regard de l'article 700 du code de procédure civile de condamner chacun des salariés et le syndicat CFDT métaux

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 285 du Code de

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 137 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation

X... pour le considérer comme déchu de tout droit d'occupation, sans s'expliquer sur les conclusions ainsi invoquées, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a entaché sa décision

S'il résulte des dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 1695 et 1790 du code général des impôts, que l'administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire

1989 et de la directive n° 2003/124/CEE du 22 décembre 2003, de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, des articles 112-1 et 113-2 du

Or cette publication apparaît comme un des éléments essentiels des causes de l'arrêt attaqué. Dès lors, la requête doit être accueillie.

[V], était bien de la main de Madame [P] veuve [V], la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 1324 du code civil ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Alors

et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-37 du même code.

L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 212-5 II, alors applicable, du code du travail, qu'un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des

. 643 €, constitue une garantie insuffisante ; la créance est susceptible d'être menacée en son recouvrement » (jugement pp. 6 et 7) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 511-1 du code des procédures

Elle a aussi jugé que l'existence d'un harcèlement discriminatoire, au sens de l'article 26, et de représailles, au sens de l'article 27 de cette même loi, n'était pas démontrée. 6.

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

6-1 de l'accord de transposition et la grille de transposition figurant à l'article 6-3, différente pour le personnel cadre et le personnel non cadre ; l'article 6-1 de l'accord prévoyait que la grille

331 et 335 du code de procédure pénale, le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire