pour justifier son absence n'était pas réelle, sans vérifier la réalité et le sérieux du motif invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 7.03 de la

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir acquis, en 1967, un hôtel faisant l'objet d'une police d'assurance contre l'incencie souscrite

Sud transports urbains 31 a adressé à la direction de la société Semvat un préavis de grève indiquant que, conformément aux dispositions de l'article L. 521-3 du Code du travail, il déposait un préavis

X... et la CAMBTP, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 591 et 593 et code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné M.

X... des 14 et 29 janvier 1992, ainsi que les conclusions de ces trois mêmes sociétés du 6 février 1992 tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture du 30 janvier 1992, l'arrêt retient que la cause

L'article 1741 du code général des impôts, dans sa version applicable à la cause, issue de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, incrimine et sanctionne pénalement le délit de fraude fiscale.

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; alors que, d'autre part, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2°/ que la citation qui vise précisément les infractions poursuivies ainsi que les textes

L. 723-5, L. 723-8 et R. 723-29 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon les articles

intervenu au vu de l'inaptitude professionnelle persistante de la salariée à cette date, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

29 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 621-1 du code pénal. » 6.

faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M.

Toulouse ; que, selon l'acte de donation du 29 juin 2000, Pierre Y... demeure également à cette adresse ; que, cependant, Pierre Y... est inconnu fiscalement pour les années 2000, 2001 et 2002 à l'impôt

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M.

fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors que l'actualisation du montant de son salaire au deuxième semestre de l'année 1988 eût abouti, selon lui, à lui faire accorder une somme supérieure

L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de la règle non bis in idem, des mêmes faits ne peuvent être à deux reprises sanctionnés ; qu'en l'espèce, l'ultime absence de M.