heures hebdomadaires réparties sur 4 jours, la cour a violé l'article 480 du code de procédure civile. 2°) ALORS QU' en considérant que l'article 2.1 2.8 de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013, entré

X... ne pouvait intégrer le paiement des 2 heures supplémentaires qu'il accomplissait contractuellement chaque semaine, a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-39, dans leur version antérieure

l'a justement rappelé le Conseil de Prud'hommes que l'article L.3123-14 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et qu'à défaut il est présumé être

Y... soutient que cette convention de forfait ne lui est pas applicable car il ne possédait pas le statut de cadre ; QU'il résulte des articles L. 3121-39, L. 3121-40, L. 3121-42 du code du travail dans

324-7 du code pénal, M.

-17 et suivants du code du travail ; - en cas d'horaires non collectifs, les dispositions de l'article D. 212-21 et D. 212-22 du code du travail s'appliquent comme suit : lorsque les salariés d'un atelier

L. 221-17. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001, et l'article L. 3132-29 du code du travail : 5.

-39 à L. 3121-45 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE

L 3121-5 et L 3121-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

1134 du code civil et L. 212-5 devenu L.3121-22 et suivants du code du travail.

l'horaire d'équivalence prévu par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, conformément à l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 du Code du travail,

L. 313-8 du Code de la consommation ; que l'article L. 313-8 du Code de la consommation est seulement applicable aux cautionnements consentis par acte sous seing privé ; que s'agissant des cautionnements

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Il résulte des dispositions de l'article L. 3121-35 du code du travail qu'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures sauf autorisation de certaines entreprises

L. 212-15-1 devenu l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3° / qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

R. 13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation ; Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans

L 3122 ¬ 39 et suivants du code du travail renvoyant pour cela aux conventions ou accords collectifs.