; Que le demandeur ne saurait, dès lors, invoquer la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale dont les formalités ont été respectées ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

ALORS QU'il incombe à celui qui invoque un manquement à l'obligation de loyauté d'en rapporter la preuve ; qu'il résulte des articles 199 et 202 du code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa

1384, alinéa 1, du code civil, puisse être regardée comme opposable aux propres conclusions de la société ERDF invoquant la responsabilité de la société GRDF sur le fondement de l'article 1384, alinéa

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, repris aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et 66 du décret 85-1388 27 décembre 1985, ALORS QUE D'AUTRE PART, les juges ne doivent pas méconnaître

(pièces adverses n° 43 et 44) et la promesse de vente du 6 décembre 1965 entre Mme Euphrasie E... et M. I... (pièce adverse n° 41), la cour a violé l'article 308 du code de procédure civile.

1382 du code civil » ; 1.

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 2/ QUE : le montant

sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail ; 2-ALORS surtout QUE l'accord A.

455 du Code de procédure civile et les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. 3°- ALORS subsidiairement QUE le harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés

le pourvoi ; Condamne la société Sidest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

L... sur le fondement des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil, alors : « 1°/ que les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, issus de la loi

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

[Y], les juges d'appel ont violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234