et faisant l'objet de la présente procédure (p. 39 et s.) ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°) Alors en tout état de cause

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que le procès-verbal du 25 octobre 1994 ne visait que l'article 65 du code des douanes, relatif

procès-verbal du 25 octobre 1994 et d'avoir en conséquence déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 65 du code des douanes dispose qu'au cours des contrôles et des

du 16 décembre 2008 s'oppose au maintien d'une "taxe indirecte à finalité spécifique" comme celle de l'article 266 quindecies du code des douanes, dont les caractéristiques sont incompatibles avec l'économie

53, §1, du code des douanes dispose : « Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi.

amendes et pénalités cambiaires et d douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 414, 426-3° et 6°, 459 du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M.

l'article 415 du Code des douanes, aucune des lois modificatives, et notamment celles postérieures à la loi du 13 mai 1996 qui avait institué les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal traitant du blanchiment

4 du Code de la consommation, 1er de la loi du 26 mars 1930, 18, 19 et 23 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, 2-1 du règlement CEE n° 2392/89 du 24 juillet 1989, 65A et 410 du Code des douanes,

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

60, 323 et 453 du Code des douanes " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 323, 334, 338, 336, 454, 453, 459 du Code des douanes, 593, 53 et 76 du Code de procédure

X... sur le fondement de l'article 387 du Code des douanes; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que M.

le souligne l'administration des douanes et comme l'admet d'ailleurs la société Schaffner, que l'article 67 A du code des douanes n'est pas applicable à l'espèce ; qu&apos

215, 414, 417 à 422, 437, 438, du Code des douanes, article 1er de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

légale au regard des articles 414, 426, 451 et 458 du Code des douanes ; Mais attendu que l'article 65 A du Code des douanes habilite l'Administration à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués

4 du Code pénal, 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet 1990 et 459 du Code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu que cessent d'être applicables aux poursuites en cours

417 ET SUIVANTS, 451 ET SUIVANTS, 458 ET 459 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 ET DE LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE