468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE Y... ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, Y...

public sans qu'ait été présentée la requête prévue par l'article 507, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; " alors que doit présenter la requête prévue par l'article 507, alinéa 4, du Code de procédure

1382 du code civil, ensemble l'article L. 621-39 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, pour déclarer irrecevable,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 56, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, articles L. 213-3, L. 213-4, L. 215-5 et R

R.322-41, alinéa 1er, et R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) Alors que, en tout état de cause, aux termes de l'article R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution, le

51, 53 et 76 al. 4 du code de procédure pénale, outre l'article 593 du même code ; 5°/ qu'au demeurant que s'agissant de M.

L. 133-14 du code du travail, alors applicable, qui ne peut être regardée comme ayant permis aux opérateurs intéressés de manifester leur intérêt pour la gestion des régimes de prévoyance concernés avant

X..., de Me Z..., avocat de l'institution AG2R Réunica prévoyance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 25 juin 2001

formalisée et que la déchéance était encourue ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rabattre l'arrêt rendu le 9 octobre 2007 et de statuer au fond ; Et, sur le moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai

378 du Code pénal et des droits de la défense, des articles 56, 96, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Qu'aux termes des dispositions de l'article L. 225-56 du code du commerce concernant les sociétés anonymes : "I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance

, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de X... et pris de la violation des articles 53, 54, 55, 56, 75, 76 du Code

53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le préjudice économique de la veuve doit

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

2 et 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 54, 56, 59 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, des articles 1, 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 dite loi " Hoguet

9 du code de procédure civile ensemble l'article 1353, anciennement 1315, du code civil ; 2°/ que le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; que le fait pour un employeur d'avoir versé