se faisant à la date du jugement du première Instance ; qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15, devenu

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 18.

4 du code civil et les dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part, le droit à la preuve, qui est reconnu à chaque partie en vertu des stipulations de

1315 du Code civil, ensemble l'article 1304 du même Code, en faisant peser sur la société CREDIT LOGEMENT la charge de prouver que n'était pas prescrite sa demande en nullité pour dol dirigée contre la

Jean- Luc D..., demeurant ..., 10 / de Mme E..., demeurant ..., 11 / de M. Constant E..., demeurant ..., 12 / de M.

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente accident du travail versée par la CPAM en application des articles L

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du

L. 351-11 du Code de sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente accident du travail versée par la CPAM en application des articles L 434

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente accident du travail versée par la CPAM en application des articles L

L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la loi du 11 février 2005 constitue une prestation indemnitaire, il résulte des articles L. 421-1 du code

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de la rente versée par la CPAM en application des articles L 434-2 du Code de la

1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que ni les architectes, ni l'entreprise A... n'ont contesté le principe de l'application de la garantie décennale et qu'ils n'ont pas invoqué

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1135 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

P..., ès qualités de gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 et 7 du décret du 17

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L. 434-

17 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 et 595 du code de procédure civile ; 3° / qu'en se fondant, pour déclarer tardif le recours en révision formé le 11 août 1997 par M.