1134 du Code civil et du chapitre VI de l'accord d'entreprise du 20 mars 2000 ; 3.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1152-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que si des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement ou d'une discrimination peuvent

2224 du code civil, ensemble les articles L. 641-9 du code de commerce et 117 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1233-67 du Code du travail.

390-1 du même code. 16.

1315 du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 13.

L.1221-1, L.1232-1, L.1232-5 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil. 4

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article L. 114-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, ALORS QUE 2°), selon l'article L. 114-1, alinéa 4, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ensemble l'article L. 1235-3 du même code, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

X... avait la qualité de cadre dirigeant excluant de ce fait de la réglementation du temps de travail ; qu'aux termes de dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail " sont considérés comme ayant

Z... ; mais qu'en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, tant dans sa version applicable aux faits que dans sa version actuelle, la victime disposait d'une action directe envers l'assureur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Q... et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE "M.