GABRIEL; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 437 DE

code rural et de la pèche maritime n'étant pas discutées. 2 - Sur la résiliation du bail Selon l'article L.411-35 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

C° Ltd, 69°) The Yasuda Fire and Marine G... C° Ltd Tokion, 70°) Interlloyd Verzekering Mij NV Rotterdam, 71°) The Motor Union G... Ltd London, 72°) The Northern Marine G...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L'existence d'une telle donation indirecte, dont la preuve incombe à l'administration fiscale, implique que les conditions résultant de l'article 894 du code civil soient réunies, à savoir un dessaisissement

l'article R. 322-69 du Code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, de sixième part, QUE les décisions rendues en référé n'ont aucune autorité de la chose jugée au principal ; qu'en se fondant sur

certes tenu de rembourser les indemnités chômage éventuellement versées au salarié, mais sous déduction de la contribution versée en application de l'article L. 1233-69 du code du travail ; qu&apos

; que de son côté, l'article L. 1225-71 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu

1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et sur l'article 1937 du même code ; qu'il y a donc lieu d'inviter les parties à présenter

[L] [F], défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° T 15-19.304 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L. 1142-1, II, et L. 1142-22 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, l'ONIAM est

L. 121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; Attendu que pour dire que la société MAAF n'est pas

1315 code civil et L. 212-4 du code du travail ; 3°/ qu'à tout le moins, en présence d'un accord collectif déniant à une période donnée la qualification de temps de travail effectif, il incombe au salarié