L. 3121-4 du code du travail s'appliquent aux salariés itinérants.

L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-60 et L.3121-65 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8

L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, R. 4624-10, R. 4624-11 et R. 4624-16 du même code ; 2°/ que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail

L. 3171-4 du code du travail, ensemble de son article L. 3121-22 ; 2.

L. 3121-46 du code du travail précité, ce dont l'employeur n'aurait pas justifié.

L. 234-1, L. 234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; Alors 2°) que, le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du moment

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, M.

L. 3121-51 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restaient en vigueur.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et des articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail ; Alors 2°) que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un écrit comportant

défini [par les] articles L. 3121-43 et suivants du Code du travail ( ) ; QU'aux [termes] de l'article 5 du contrat de travail "durée du travail" de Monsieur Mickaël Y..., "les dispositions relatives

L 3121-33 du Code du travail) ; Qu'en l'espèce, l'accord d'entreprise de l'Association hospitalière Sainte-Marie prévoit aux termes de son article 07. 02. 4 que dans le cadre de la journée continue de

-1 du code du travail, sans tenir compte de la période de survie des textes conventionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail, ensemble son article L. 3121-40, dans

Arrêt n° 708 F-D Pourvois n° Q 15-26.293 et R 15-26.294JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 devenu L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article

L. 3121-48 du code du travail est inapplicable en l'espèce ; Que l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable au litige dispose que

R. 4624-22 du code du travail et 1134 du code civil.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 7.

31, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux" ; qu'il en résulte, d'une part, que les dispositions des articles L. 3141-3, L. 3141-5, L. 3141-6 et L. 3141-7 du code du travail, dans leur rédaction

L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.