AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00150
8 février 2017
8 février 2017
serait introduite dans son lit, l'aurait embrassé sur la bouche puis aurait procédé à des attouchements sexuels sur lui et, un autre jour, l'aurait contraint à lui caresser le sexe, ont été constantes
Source officiellePage 11 sur 35
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100944
8 octobre 2008
8 octobre 2008
hypothèse, le tuteur est habilité à saisir le juge des tutelles à fin de désignation d'un administrateur ad hoc avec mandat de donner en son nom le consentement nécessaire ; qu'en l'espèce, il est constant
Source officielle