AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372309cd5801467740499b
17 juin 1998
17 juin 1998
de modification de bail du 8 mai 1979 et l'acte de renouvellement du même bail du 18 décembre 1987 et de les condamner à délivrer l'ensemble des locaux ou terrains, objets de ces actes, alors, selon le
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MATERIAUX BARILE - BERTOSIO
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BARILI, Enzo, Sofian, Angelo, BARILI-BENZARI
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civ3
61372320cd58014677405c4c
13 mai 1998
13 mai 1998
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 1996), que la société Mis, preneur à bail d'un
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