AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miko, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miko, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miko, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

provisionnels suivis de régularisations, sa rémunération proprement dite, c'est-à-dire sa marge, étant égale à zéro ; qu'en jugeant néanmoins que cette société n'était pas fondée à se prévaloir de la minoration

Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1985 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la COMPAGNIE FRANCAISE DES TRANSPORTS AERIENS "MINERVE

omission d'écritures comptables et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les irrégularités reprochées au prévenu ne portent pas ponctuellement sur la minoration

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration de l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire. 4.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration de l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire. 4.

volontairement et frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur le revenu au titre des années 2009 et 2010, en souscrivant des déclarations d'ensemble des revenus minorés

comptabilité fait apparaître une différence de chiffres d'affaires d'au moins 600 000 francs en 1996 entre le chiffre comptabilisé et le chiffre déclaré ; de même, pour la période de 1997 retenue, la minoration

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement d'une certaine somme en réparation du préjudice lié à la minoration de la rente, alors « que l'autorité de la chose jugée

. ; qu'en exécution d'un contrat conclu avec la société Milkon, productrice de produits lactés, prévoyant la création et la fourniture d'emballages particuliers et sous marques de distributeurs des produits

société SOFAC, dans son bilan clos au 31 décembre 1991, a été commis concomitamment aux pourparlers engagés sur la cession de la société ; que l'inexactitude du bilan présenté a eu pour effet, par la minoration

méconnaissance d'un régime fiscal d'imposition à la TVA prétendument complexe pour un néophyte alors qu'elle avait relevé que les manquements constatés avaient conduit, durant plusieurs exercices, à une minoration

X... a relevé appel du jugement de liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir minoré le montant de l'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

de rente est calculée sur la base du salaire annuel de la victime, s'entendant de celui effectivement perçu ; qu'en retenant que la majoration de la rente devait être calculée sur la base du salaire minoré

[F], que la société Proxia Groupe aurait "entendu de manière délibérée agir sur le prix de cession pour le minorer", de sorte que l'expert aurait "[…] à juste titre, afin de pallier les conséquences de

quelconque activité en tant que conjoint collaborateur pour en déduire qu'il ne pouvait contester son affiliation à ce statut, quand il appartenait à la CPAM, qui prétendait lui appliquer ce statut pour minorer

la période d'essai après l'expiration de celle-ci et en avoir déduit à bon droit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a minoré

A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MINERVE, AU MOTIF QUE CETTE COMPAGNIE S'ETAIT VALABLEMENT LIBEREE EN CONSIGNANT LE MONTANT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'ORAN OU SE TROUVAIT FIXE