la cour d'appel a toutefois considéré que l'article 13 des statuts avait prévu deux options de remboursement de la valeur des titres sociaux soit par voie de réduction du capital, soit par voie de rachat

propriétaire son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat

. - cliente de l'établissement depuis plusieurs années - a d'initiative et avec effet immédiat procédé par voie informatique, sans le consentement d'Alice Y... et à l'insu de celle-ci, au rachat total

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23 janvier 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Yves Y... pour abus de biens sociaux et rachat

d'occasion, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les actes qu'accomplit le mandataire pour le compte de son mandant produisent leurs effets dans le patrimoine du mandant ; qu'ayant exercé la faculté de rachat

(Paris, 27 janvier 1993) que la société R. de Gane (la société R. de Gane) et la société BICS Hexabail (société Hexabail) ont conclu un contrat de crédit-bail comportant mention d'un "engagement de rachat

stipulait que, faute de notification du gérant au retrayant, dans les six mois de l'annonce faite par lui de son départ, d'un projet de cession de ses parts à un coassocié ou à un tiers ou de leur rachat

destinée à la société RS Alliance SGB, ce dont il résulte que le solde du crédit-bail que la société Prestige Loc n'avait pas terminé de régler concernant la location du Sessa C48, a été repris (ou racheté

le travail réalisé par les maçons coffreurs au sol consistait à accrocher avec deux autres salariés les panneaux à la grue, à guider l'opération d'enlèvement, à nettoyer le panneau au balai et à la raclette

1991), que par acte sous seing privé du 11 juin 1986, Mme X... a acquis un ensemble industriel composé de divers biens dont certains appartenaient en propre à la société Manufacture de Confection Berrichonne

[B], engagé en qualité de directeur de l'audit interne par la société Pomona le 14 octobre 1998, a été nommé, par avenant tripartite du 1er octobre 2008, directeur d'exploitation de la société La Berrichonne

suite d'un contrôle, l'URSSAF a intégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'association Comité des fêtes de la ville d'Aimargues les primes et récompenses versées par celle-ci aux "raseteurs

dont la majeure protégée était l'usufruitière, qu'après exécution des travaux dont le coût s'est avéré plus élevé que celui prévu, elle a sollicité l'autorisation du juge des tutelles de procéder au rachat

capital, soit d'une rente viagère, ou, en cas de décès avant l'échéance, le versement d'un capital à un bénéficiaire désigné; que le contrat réserve au souscripteur la faculté d'en solliciter le rachat

X..., ni la société Esso ne soutenaient qu'il existait un lien quelconque entre le statut d'employé expatrié international et la demande de remboursement de la somme versée au titre du rachat des cotisations

décennale sont opposables aux tiers bénéficiaires des indemnités ; qu'en considérant, pour écarter l'application des stipulations du contrat d'assurance qui excluaient de la garantie, en l'absence de rachat

code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, applicable au litige, doit mentionner expressément, le cas échéant, l'absence de frais de rachat

Par une proposition de rectification du 19 septembre 2018, l'administration fiscale a notamment réintégré, dans l'actif de la succession, la valeur de rachat de deux contrats d'assurance-vie ayant fait