Mollard, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, Sabotier, Tréfigny, conseillers, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, et Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gerstaecker France le géant des beaux-arts, de la SCP Thouin-Palat et Boucard

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau,Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Sirac architecte de vos emplois, et Sirac Dijon, de la SARL Cabinet

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société BD Product, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Fenêtres et portes du soleil, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société OVH, de la SCP Spinosi, avocat de Mme [L], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Compagnie financière de Californie, de la SCP Bernard Hémery, Carole

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société L'Immobilière du quai, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Lekiosque.fr, de Me Isabelle Galy, avocat de la société

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société [L] compagnie commerciale et viticole champenoise, de

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Transopco, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de la société

Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, MM. Regis, Richaud, conseillers référendaires, M.

Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Nibs France, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Entreprendre, de la SCP Spinosi, avocat de

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société [T] [V] Real Estate agents, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société NCG services, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de l'Association Savon de Marseille France, de Me Bertrand, avocat du directeur général de l'Institut