devenue l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris, relaxer la prévenue et débouter la partie civile de ses demandes, les juges du second degré se bornent

superficie, qui selon eux, serait de 70 mètres carrés, que de leur côté les AGF, qui affirment que l'appartement aurait une superficie de 100 mètres carrés, plus un balcon qui serait de 7 mètres carrés, se bornent

(Haute-Vienne), 2°/ Madame Marguerite A..., veuve Y..., demeurant à "Fargeas", Saint-Bonnet Briance, Pierre X...

constaté que la tenue de travail fournie par l'employeur, distincte des équipements individuels de protection, se compose de parkas ou blousons, pantalons, sweat-shirts, tee-shirts, polos, caleçons et bonnets

constaté que la tenue de travail fournie par l'employeur, distincte des équipements individuels de protection, se compose de parkas ou blousons, pantalons, sweat-shirts, tee-shirts, polos, caleçons et bonnets

A... par la banque Société Générale se bornent à informer l'intéressé du rejet des chèques émis mais ne précisent pas la date des différentes oppositions réalisées par M.

X... et la proportion précise des heures affectées à la recherche, ne constituent pas des éléments de nature à étayer la demande de l'intéressé dès lors qu'ils se bornent semaine par semaine à déclarer

) Ghislaine Z... afin de permettre à cette dernière d'acquérir (un terrain situé à Vert Saint-Denis) " ; que l'attestation établie par Nicole A... et, sur ce point, l'attestation par André Y..., se bornent

a condamnés à indemniser les parties civiles ; h "alors, d'une part, qu'il n'est précisé ni dans le dispositif ni dans les motifs, tant de l'arrêt attaqué que du jugement qu'il confirme, qui se bornent

se décident d'après leur intime conviction, on ne saurait admettre que, après avoir relevé des éléments de preuve non directement décisifs quant à la matérialité des agissements du prévenu, ils se bornent

est mensonger ; la sélection des produits prétendue sur les textes publicitaires est en réalité inexistante ; de même, Jean-Claude et Marie-Thérèse Y... ne sélectionnent pas les recettes et se bornent

Bonnet, conseiller référendaire, M.

indemnisation des tâches de comptabilité qu'il avait effectuées au profit de la société ne porterait intérêt que du jour de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que, dans les obligations qui se bornent

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bonneterie

X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la Société ariègeoise de bonneterie (SAB), domicilié 1, place Gabarrou, à Lavelanet (Ariège), 2°/ la société SAB dont le siège est à Laroque d'Olmes

social est à Niort (Deux-Sèvres), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-2ème section), au profit : 1°/ de la société anonyme JEAN BONNET

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [C], de la SCP Alain Bénabent , avocat de M.

aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments les délits et la contravention dont elle a déclaré le prévenu couapble ; Qu'ainsi, les moyens se bornent

constatations de l'expert faisant apparaître une forte perte de clientèle de l'agence de Muret et la présence de clients de cette agence dans le fichier des clients de la société Actes services et se bornent

appel du jugement ; Attendu que pour déclarer que les dettes invoquées par M. et Mme de X... de Y... ne pouvaient être admises en déduction du patrimoine taxable, l'arrêt retient que ceux-ci se bornent