qu'en relevant que par jugement du 2 mars 1994 la société IDN a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis le 5 avril 1995 d'un plan de continuation, cette société étant redevenue in bonis

que l'action prud'homale en requalification de ses contrats à durée déterminée, paiement de rappels de salaire et de dommage-intérêts, introduite par le salarié contre la société Plage des dunes, in bonis

Adresse 5], 3°/ à la société ClaudineSalha, Amélie Juzan, Vincent Fagoaga et Yon Alonso, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Perret, Paoli, Garat-Goguet, Bomassi

d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cohen Thomas Trullu, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Aral Renaud & Bona

ROGER DU CHEF D'ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, ET CONTRE LA SOCIETE ANONYME BOCAMA, ES QUALITES DE CIVILEMENT RESPONSABLE, A DECIDE DE

Faisant valoir que la société était en réalité in bonis à la date de ce jugement dès lors qu'elle avait fait l'objet d'un plan de redressement adopté le 27 janvier 2017, la salariée a présenté une requête

dommages-intérêts, en réclamant la somme de 180 000 euros en réparation du préjudice de la SCI et celle de 40 000 euros en réparation du préjudice prétendument personnel résultant pour lui de la perte de son boni

A..., notaire, pour le prix de 350 000 francs ; qu'à la suite de difficultés relatives à la répartition du boni de liquidation, M. X... a déposé un rapport de difficultés ; que M.

mandataire-liquidateur de la société Sotami, des intérêts moratoires sur plusieurs créances de travaux relatives à l'exécution de marchés publics, qu'en exécution d'une convention-cadre, cette dernière, encore in bonis

postérieurement à la cession des actions de cette société dans le portefeuille de la société Creusot-Loire, que Me X... n'est pas mandataire de justice par rapport à la société Delattre Levivier, qui est in bonis

procéder à la liquidation des éléments d'actifs non cédés pour payer les créanciers ; d'où il suit qu'en décidant que seule la société Sawaco, bien qu'ayant fait l'objet du plan de cession, était in bonis

moyen : 1 / qu'il est constant que les fausses déclarations en douane ont été effectuées entre 1990 et 1992, pendant la période de garantie et alors que le commettant, la société Starpin's, était in bonis

formé par : - La SOCIETE RENAULT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Boni

A..., Bonac et Duc, qui avaient rapidement résilié leurs contrats d'assistance juridique et fiscale, dont la société Fidal n'aurait ainsi, en toute hypothèse, pu conserver la clientèle au-delà de son départ

aux entreprises ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Teffri fait grief à l'arrêt d'écarter sa demande en garantie contre la compagnie Les Mutuelles unies, assureur de la société Bonnal

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée des TRANSPORTS DEBEAUX, dont le siège social est RN 7 à Livron (Drôme), ayant agence à Saint-Egrève (Isère), rue des Bonnais

Y..., ès-qualités de liquidateur judiciaire, a fait vendre globalement les lots suivant acte du 12 novembre 1996 ; que pour la distribution du prix de vente revenant à Mme X..., in bonis, le liquidateur

société à la date du 23 mai 2011 et au regard des biens immobiliers acquis par la SCI Descartes, cependant que la créance des associés vis-à-vis de la société au titre du capital social et au titre du boni