X... a demandé à faire insérer dans le cahier des charges une clause de substitution et une clause d'attribution; que l'arrêt attaqué (Caen, 2 mars 1995), a débouté M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du jugement d'adjudication, alors, selon le moyen, qu'en matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention

la liquidation de ses biens, ne pouvait avoir conduit à transférer à l'adjudicataire la garantie dont bénéficiait cette société, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le cahier

la somme de 310 730 DM par la société Dierks et Sohne puis ramené à celle de 290 190 DM pour une machine ne comprenant plus qu'une seule sortie ; que, de surcroît, il est acquis au débat que le cahier

vente forcée et en conséquence de prononcer la caducité du commandement, de confirmer le jugement du 15 mars 2019 pour le surplus et de renvoyer la cause et les parties devant le juge de l'exécution de Cahors

l'héritier bénéficiaire du paiement des dettes, et non de le priver de sa qualité d'héritier ; qu'il doit en conséquence être appelé à la vente sur adjudication des biens de la succession et que le cahier

des charges, sans opposer aucune réfutation aux observations de la CRE faisant valoir que la question du raccordement de l'installation au réseau était principalement régie par le cahier des charges,

des charges ; que seul un avenant n° 31 du 22 janvier 1997 à cette convention collective a de nouveau créé une annexe I à cette convention collective, constituée par ce même cahier des charges, et a fait

équivoque de la possession implique le doute dans l'esprit des tiers et non dans celui du possesseur, lequel peut utilement usucaper dès lors qu'il se conduit en propriétaire ; que les dispositions du cahier

A... a déposé un dire en soutenant, notamment, que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges dans la seconde procédure, ainsi que la publicité faisaient référence au premier commandement

Elle indique qu'elle a considéré de façon expresse ce document comme un cahier des charges, en y faisant référence dans ses commandes.

chèque ; qu'il devait, en outre, tenir un carnet de bons de livraison pour les clients qui en désiraient, et pour tous les règlements différés, lesdits règlements étant portés à leur date sur le cahier

prescription de l'action publique soulevée par le prévenu ; "aux motifs que c'est à bon droit que le premier juge a relevé que la prescription a été interrompue par les soit-transmis du parquet de Cahors

précautions nécessaires ; qu'ainsi, la cour d'appel qui, tout en constatant que la société Technitra, au mépris des règles de l'art, avait posé des pieux sans sondages préalables pourtant envisagés par le Cahier

effectivement réalisés par le salarié, que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en jugeant que l'employeur pouvait justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié par la seule production d'un cahier

hors carburant, ne permet pas de justifier de la variation importante des frais 1991 par rapport à 1990" ; "au niveau des recettes, un écart significatif apparaît entre les recettes en carburant du cahier

Le cahier des conditions de vente, comprenant l'état descriptif du bien, du 21 mars 2013, a été déposé au greffe.

Carrue, conseiller, qui ont participé à l'intégralité des débats sur le fond, alors « que le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale est une formalité substantielle dont l'accomplissement