ayant été rejeté par arrêt du 15 novembre 2000 comme mentionné sur la grosse notifiée, l'arrêt de la Cour d'appel est devenu de facto exécutoire ; que l'arrêt la Cour de cassation du 26 novembre 1998 cassant

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui en découlaient ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

clairs et précis de la clause contractuelle, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

Votre agressivité était devenue intolérable et elle engendrait pour chacun une situation inadmissible et perturbante.

[ ] Sur les demandes d'exequatur Il convient d'examiner chacune des conditions de l'article 36 précité. 1 – Maître X..., huissier de justice à Abidjan, a saisi la juridiction compétente pour rendre

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; et alors, selon le moyen de l'AGS, que la qualité d'employeurs conjoints d'un même salarié implique l'existence d'un lien de subordination entre chacun

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés des époux ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a prononcé le divorce des époux aux torts partagés ; que chacune

susceptibles de concurrencer son employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

leur finalité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

de la société Placoplâtre ont fait grève le lundi de Pentecôte fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que l'employeur ayant décompté de leur salaire sept heures de travail pour chacun

même code, et attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, en application de l'article 627 du code de procédure civile, et, cassant

s'agit d'une clause d'exclusivité et de non-concurrence stipulée apparemment au profit de deux sociétés Sont les activités sont exactement concurrentes et donc doublement méconnue dès sa stipulation ; chacun

technique du cabinet Y... versé aux débats, duquel il résulte que le véhicule Mercedes Classe A a subi un choc à l'avant d'une intensité légère et que le montant des réparations (tôlerie, peinture, grille calandre

4°/ que le principe d'individualisation de la sanction consiste à sanctionner de manière différenciée les entreprises ayant participé à une même entente en fonction de la situation individuelle de chacune

25 avril 1996, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

[O] invoque un crédit immobilier induisant une charge de remboursement de 1.862,42 euros pris en charge avec sa compagne à raison de 50 % chacun.

été rejeté par arrêt du 15 novembre 2000 comme mentionné sur la grosse notifiée, l'arrêt de la Cour d'appel est devenu de facto exécutoire ; que l'arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 1998 cassant

25 avril 1996, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant