faits et actes juridiques leur exacte qualification, il doit exercer ce pouvoir dans le respect du principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne sollicitait que soit constatée la caducité

, le tribunal d'instance a violé les articles 231, 255 et 256 du Code civil, L. 145-5 et R. 145-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sauf disposition contraire, la caducité d'un titre exécutoire

[F] avait relevé appel du jugement entrepris par déclaration du 14 mars 2018, donc antérieure à l'arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2020, a néanmoins retenu la caducité de la déclaration d'appel

[Q] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 17 mai 2022, alors « que l'obligation qui est faite à l'appelant de signifier la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours

la société FEA en paiement de cette indemnité ; que la société FEA a mis en cause le liquidateur de la société Captain Telecom ; Attendu que la société Grenke fait grief à l'arrêt de constater la caducité

l'an sur la somme de 80 479,19 euros jusqu'à parfait paiement, et d'ordonner la vente forcée des biens saisis et désignés dans le cahier des conditions de vente alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité

La SCI fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la promesse de vente et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que seule la partie au profit de laquelle une condition suspensive est édictée peut

S..., le 30 août 2017, puis soulevé un incident de caducité devant le conseiller de la mise en état.

Par une ordonnance du 12 février 2018, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [V] [U] en raison de ce que la déclaration ne lui avait pas été

M. et Mme [W] ont déféré à la cour d'appel une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de leur déclaration d'appel principale dans la procédure enregistrée sous le numéro

X... eut accepté le 1er décembre un nouveau contrat de mission, que cependant la société Primo Intérim faisait valoir la caducité de la mission confiée à l'expert, M.

vente parfaite ; Attendu que M.Tabarini et Mlle X... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, s'agissant d'une vente sous condition suspensive, la caducité

de la condamnation prononcée à l'encontre de la SNC à son profit, alors, selon le moyen, qu'en cas d'unicité de cause ou d'indivisibilité entre plusieurs contrats, les effets de la nullité ou de la caducité

que Mme Y... a demandé la délivrance de ses legs ; Attendu que Mmes Z... et A... font grief à l'arrêt (Paris, 4 novembre 2003), de les avoir déboutées de leur demande tendant à voir prononcer la caducité

Par ordonnance du 4 juillet 2017, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de cet appel, faute de conclusions de l'appelante dans le délai de quatre mois. 8.

La société fait grief à l'arrêt du 12 juin 2019 de rejeter sa demande de caducité de la déclaration d'appel, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de la déclaration

Selon ce texte, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un

Selon ce texte, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un