. ; "qu'à la cessation de ses fonctions d'exploitant, puis de salarié, Z... n'a certes pas restitué à son ancien employeur les 183 documents qui devaient, par la suite, être portés à la connaissance

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel en intervention forcée du syndicat et dit en conséquence sans objet celui de son assureur, alors, selon le moyen : 1 / que,

lieu de considérer que les constatations et évaluations de l'expert judiciaire ne peuvent être utilement contredites par le rapport demandé par Jean X... au cabinet d'ingénieurs conseils Anstett et Cerruti

titre des sinistres et des indemnisations, Philippe E... n'ayant fait qu'informer le maître de l'ouvrage qu'il comptait venir chez lui le 12 février 1987 avec Monsieur B..., l'expert des établissements CERUTTI

faisant état d'échanges téléphoniques avec des proches de Mohammad X..., mais non de la domiciliation de celui-ci chez sa mère ; qu'à défaut, pour Mohammad X..., d'avoir indiqué à son épouse qu'il souhaitait

La Demi-Lune, et est actuellement ZAC des Cerisiers, 69380 Lozanne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit de la société Ratiopharm

voyager de la partie civile dans les conditions requises de sécurité, n'ont commis aucun acte de discrimination en exigeant un certificat médical levant les doutes sur son état réel de santé ; que, certes

. ; "aux motifs que l'article 696-8 du code de procédure pénale prévoit que les pièces jointes à la demande d'extradition doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme, des dispositions

G. a certifié, lui, que Jésus Chavarrias poursuivait sans cesse A. de ses assiduités ; "... qu'il résulte de ces déclarations qui corroborent dans sa teneur la plainte de A., elle-même confortée par

. ; "alors qu'en vertu tant du principe du double degré de juridiction que de celui du procès équitable au sens de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

chacun des témoins avait fréquenté l'ancienne abbaye de Moutiers Saint-Jean à l'époque considérée ; qu'elles n'ont pas permis de recueillir d'éléments contredisant le contenu de leurs attestations ; que celui-ci

ne peut être accueilli ; Sur le sixième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance de ne pas préciser que les pièces transmises au juge de l'expropriation sont des copies certifiées

le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour indemniser Mme [Z] de la perte de trois chênes, sept cerisiers

la réalité du domicile du destinataire ; qu'en déclarant régulière la signification en mairie de l'assignation à Denis et Annie X... qui mentionnait seulement "domicile certifié par voisin" sans indication

Y... confirme avoir vu le chien tomber après avoir entendu un bruit, comme un claquement ; "...... que l'autopsie de l'animal a établi que celui-ci avait été tué d'un coup de fusil de chasse ; ".

dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail ; que le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où

délégué du conseil d'administration avec pouvoirs adéquats et rémunération " ad hoc " et avantages jusqu'en septembre 2001 - date d'effet de sa décision antérieure de quitter ses fonctions, annoncée certes

En statuant ainsi, alors que celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil, la cour