l'appropriation, par l'entremise d'une société qu'il contrôle", en sa qualité de gérant, du fonds de commerce dénommé "le monde des grillades" ; "alors que, pour ne s'être pas souciée de rechercher comment

l'appropriation, par l'entremise d'une société qu'il contrôle", en sa qualité de gérant, du fonds de commerce dénommé "le monde des grillades" ; "alors que, pour ne s'être pas souciée de rechercher comment

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des consorts X..., de M.

l'incompatibilité des dispositions de l'article 816-1-2° du Code général des impôts avec celles de la directive 69/335/CEE modifiée, le délai de cette action n'avait pu courir qu'à compter de la transposition correcte

justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis alors, selon le moyen, d'une part, que le fait principal qui lui est reproché de n'avoir pas correctement

n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et qu'elle était de complaisance; alors, de deuxième part, que le bulletin de paie de décembre 1991 est correctement

Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Ferragut Rocca, les conclusions de M.

Y..., amis de compétition de judo qui n'avaient pas vu celui-ci dans son milieu familial, le caractère non probant des attestations établies par les parents de M.

deux types de versements sans donner la moindre indication sur le montant des échéances qu'il avait payées et qui avaient été prises en charge par l'assureur ; 2 / qu'elle ne s'est pas expliquée comment

Y... ne pouvait exiger la production des avis fiscaux de Mme X... sans préciser comment M.

cour d'appel en considérant que nonobstant la suppression de l'établissement de Marseille ou était employée Mme X... le licenciement de celle-ci était nul dès lors que la société Atlas n'explique pas comment

Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de Mme Béatrix de Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Nicole de Y..., épouse de Liedekerke, demeurant ..., 3 / de Mme Jeanne de Y..., veuve Cornet

condamnée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux à payer à la société Engie une indemnité en réparation de son préjudice immatériel consécutif à la défectuosité des connecteurs

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, HORS AGGLOMERATION, CORNET, CONDUISANT LE 27 JUIN 1973 SA VOITURE AUTOMOBILE OU SE TROUVAIT A LA PLACE AVANT DROITE

X... avait été découvert la tête coincée entre le montant d'un grillage de protection d'enceinte et le coffret électrique embarqué sur un chariot basculeur effectuant de façon automatique des mouvements

technique employée pour y parvenir est pertinente aux fins du classement dans ladite sous-position ; qu'analysant la documentation technique se rapportant à la STB, il relève que celle-ci se connecte

société Virgin) a conclu avec la société de droit irlandais Smartbox Experience Limited (la société Smartbox), un contrat dit de « commission à la vente » à effet au 1er mai 2010, afin de vendre les coffrets

ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun principe ni aucun texte ne s'opposent à ce qu'une personne qui exerce une activité d'entraîneur salarié, consistant à préparer les chevaux à la compétition