et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'article L. 110-4 du code de commerce, en sa rédaction applicable aux faits, que les obligations nées à l'occasion de leur

est un acte de commerce par nature, le louage d'immeuble, même portant sur un local commercial, est un acte mixte, commercial pour le propriétaire exploitant du fonds de commerce, civil pour le propriétaire

[O] et d'autres associés font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il déclare le tribunal de commerce de Paris territorialement incompétent au profit du tribunal mixte de commerce

exploité dans les lieux par la société Jeanine Robert et non pas seulement la perte du droit au bail, alors, selon le moyen, "1 ) que le fonds de commerce suppose une universalité de biens corporels et

B... a cédé à la société Kaya un fonds de commerce de restauration rapide, au prix total de 120 000 euros, et il lui a consenti une sous-location des locaux dans lesquels le fonds de commerce était exploité

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 721-8 du code de commerce et l'article 74 du code de procédure civile : 5.

X... étaient fictifs, a saisi le tribunal de commerce d'une demande dirigée contre M.

valable et fixer les indemnités d'éviction et d'occupation ; Attendu que la société Jayet fait grief à l'arrêt de retenir des chiffres d'affaires hors taxe pour évaluer la valeur de son fonds de commerce

, produisant également des effets anticoncurrentiels au sens des dispositions de l'article L. 420-1 du même code, cette société a saisi, par requête, le président du tribunal de commerce de Grenoble, qui

civile », la cour d'appel a violé ledit article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que l'article D. 442-3 du code de commerce n'impose des règles de compétence particulières qu'aux litiges relevant

de la société Codimat en garantie d'une créance de fournitures ; que le 9 juin 1994, ce fonds de commerce a été vendu et le prix séquestré en vue de l'accomplissement des formalités de purge prévues par

, alors qu'il est constant qu'il existe "un usage constant et ancien sur la place de Bordeaux accordant à tout employé de commerce licencié après quatre années de présence, une indemnité de congédiement

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, R. 450-2 du code de commerce

consécutive à la rupture abusive du crédit accordé par le Crédit mutuel, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 621-39 du code de commerce, alors applicable ;

, de sa demande d'indemnité réparant le préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, et de sa demande d'expertise judiciaire afin d'apprécier la valeur du fonds et celle de l'indemnité devant

alors, selon le moyen : 1 ) que la clause selon laquelle le preneur prend les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent ne décharge pas le bailleur, qui s'est "obligé à tenir les lieux clos et couverts

de Melun, devant le tribunal de commerce de Paris pour cause de suspicion légitime ; qu'en refusant de déclarer non avenu le jugement du tribunal de commerce de Melun du 16 décembre 2015 ayant ouvert

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COUDERT, CREANCIERE DE RENE X..., A ASSIGNE CE DERNIER ET SON FRERE, ROGER, EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE