mensuel de 7 027,50 francs, qui a été porté à 1 111,47 euros par mois en janvier 2002 pour atteindre, par augmentations successives, 1 374 euros en juillet 2008 ; il s'agit des minima mensuels» ; qu'en statuant

L'intimée fait état, au contraire, d'une exploitation effective continue du fonds de commerce par M.

société Technosol et qu'entre décembre 2006 et décembre 2007, elle avait également passé quinze commandes à la société Technosol, de sorte qu'elle ne pouvait prétendre avoir perdu ce client ; qu'en statuant

En statuant ainsi, alors qu'après avoir infirmé le jugement de liquidation judiciaire, et, statuant à nouveau, ouvert le redressement judiciaire de la société Bocage, elle ne pouvait reporter la date de

), remboursement d'un prêt automobile à hauteur de 88,56 euros par mois (pièce 162 de l'intimée) ou de 52 euros par mois selon sa déclaration sur l'honneur (pièce 197 de l'intimée), loyer d'un meuble :

provision ; que sur leur appel, le premier juge s'étant dit incompétent au titre d'une contestation sérieuse, l'arrêt condamne les sociétés à leur payer la somme de 120 000 euros ; Attendu qu'en statuant

Y... souhaitait que l'intimée recueille l'intégralité de ses biens mobiliers et immobiliers, ce qui exclu[ai]t nécessairement que quiconque d'autre vienne à sa succession » ; qu'en ajoutant ainsi, sous

lesquelles Mme [O] a travaillé au sein de l'entreprise [9] ; 2) [6] : que l'intimée ne produit que ses bulletins de salaire des mois de décembre 1991 pour 7.630,83 francs brut et de janvier 1992 pour

exercé son activité au sein de la SAS Clinique du Quercy 1, du mois de septembre 1998 jusqu'à sa rupture au jour du prononcé du jugement de cession et même au-delà, à titre « précaire » selon les intimées

C... fumait sur son lieu de travail, dans le laboratoire, durant les prises de commande lorsque j'étais fournisseur du moulin de la galette »; que l'intimé objecte que le magasin se situe sur deux niveaux

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de l'information graphique des réseaux), qui a été présenté aux CHSCT des diverses unités d'intervention composant la direction territoriale Sud-Est de France télécom, et notamment au CHSCT de Rhône Durance

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

. ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts Y...- Z... qui invoquaient que ce hangar leur causait un trouble anormal de voisinage en ce qu'il leur enlevait la lumière et provoquait

durables, d'autant que selon les propres écritures de l'appelante, lors des déplacements professionnels de Mme Z..., l'ensemble du foyer, composé également de Lucie, fille de l'intimée, accompagnait l'intéressée

15.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

clients / fournisseurs de la société PVI et n'ont permis de retrouver dans les fichiers de la société Valccom que 20 références communes (soit environ 2 % des clients / fournisseurs de l'intimée

d'un enfant né durant le mariage dont le concluant n'est pas le père' ; cette demande apparaît à la fois tardive et trop imprécise, outre que M.

O... ; ainsi, le trajet de D..., domicile de l'intimé, à Metz est de 39 minutes pour 32 km, soit une distance similaire que celle qu'il aurait dû parcourir pour se rendre à l'entreprise à Sainte X...

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