pas de la faculté de les relever, après l'expiration du délai d'appel, de la caducité de la déclaration d'appel résultant du dépôt de conclusions ne déterminant pas l'objet du litige ; qu'il s'ensuit que

moyen, que tous les créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, doivent déclarer leurs créances au représentant des créanciers, dans un délai

Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre au passif la créance fiscale déclarée par le comptable public, alors « que le créancier public ne peut bénéficier de l'allongement du délai de déclaration

caducité de la déclaration d'appel au motif que l'acte signifié par la société Elogie intitulé "déclaration d'appel valant inscription au rôle", lequel mentionne le jugement attaqué, les coordonnées de

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé François Z...et Philippe X... du chef d'exportation sans déclaration

902 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel par le greffe

civile dispose que, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel par le greffe de la cour d'appel, le greffier

[B], alors « que l'article 902 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de la déclaration

902 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel par le greffe

par le liquidateur, a été cassé dans toutes ses dispositions le 22 novembre 2001 ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, pour défaut de qualité à agir, la déclaration

dont les créanciers disposent pour faire leur déclaration et, le cas échéant, pour rectifier la déclaration initiale qu'ils ont faite, le représentant des créanciers n'est fondé à contester une créance

de créance n'était pas tardive, la cour d'appel inverse la charge de la preuve et viole l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que le délai pour déclarer les créances ne court que du jour de

Y... avait été admise à titre chirographaire, parce que dans sa déclaration de créance effectuée le 24 mai 1993, soit dans le délai légal, le jugement de liquidation judiciaire de la société ayant été

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ Que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration d'appel de Mme [G

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration d'appel de Mme [U

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration d'appel de M.

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en retenant, dès lors, que la caducité de la déclaration d'appel de Mme [Y

[G] [E] et déclarer son appel irrecevable que la déclaration d'appel de M.

fiscales dans les délais requis ; qu'en estimant néanmoins que X... avait sciemment commis l'infraction qui lui était reprochée, au motif qu'il avait connaissance de ses retards dans ses déclarations