de l'ordonnance sur requête du 16 juillet 2020, alors « que les mesures d'instruction in futurum ne peuvent être ordonnées sur requête qu'à la condition que le demandeur justifie de la nécessité de déroger

[H] en démolition de l'ouvrage sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

[Y] ; que ces opérations ont été effectuées le 25 septembre 2013 ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours contre le déroulement des opérations de visite alors, selon

X... ait voulu frauder la loi en ne mentionnant pas au préalable cette démolition dans l'autorisation sollicitée en 2006 auprès de la mairie ; que c'est la raison pour laquelle elle infirmera le jugement

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à réparer les dommages subis par les parties civiles ; "aux motifs que l'accusé a été déclaré coupable d'avoir frauduleusement dérobé

conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'assignés par les consorts A..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, pour faire ordonner la démolition

postes de chasse à la palombe à moins de 300 mètres de ceux existant sur son propre fonds contigu, en infraction à un arrêté ministériel, l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance, en démolition

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

propriétaires de lots dans la copropriété de l'immeuble Le Riviera ; Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mauretania fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en démolition

La commune l'a assignée en démolition. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

application de l'article L. 221-17 du Code du travail, un arrêté ordonnant la fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession ou d'une région déterminée, il n'est pas autorisé à prévoir des dérogations

part, le tribunal administratif, qui a annulé le 31 mai 1998 le permis de construire délivré à cette société, d'autre part, la juridiction judiciaire, par assignation du 15 mai 1992 en demandant la démolition

partielle de bâtiments existants sur la parcelle », cette démolition de bâtiments en bon état et qui étaient exploités, n'avait pas engendré une diminution de la valeur du bien ; qu'elle a ainsi privé

de la rétine diagnostiqués antérieurement aux interventions litigieuses demeurent : les interventions chirurgicales prescrites pour réparer un décollement de la rétine et éviter la dégradation de l'acuité

la demande en démolition devant le juge judiciaire. 7.

2019-22 du 23 mars 2019 entrées en vigueur le 1er juin 2019, sur appel d'un jugement rendu le 3 mars 2017, c'est-à-dire plus de deux ans avant l'entrée en vigueur de cette disposition permettant de déroger

que cette mesure ne préjudicie en rien la présomption d'innocence, mais constitue une simple mesure technique ; qu'il convient de rechercher si la mise en liberté n'est pas de nature à nuire au bon déroulement

[T] ne s'est pas présenté aux convocations de l'enquêteur de personnalité, d'autre part, que le domicile de Mme [Z], dont la démolition est par ailleurs ordonnée, demeure incertain. 13.

[Z], propriétaire d'un terrain situé au dessous de la copropriété « [Adresse 8] », sur lequel est édifiée une maison d'habitation, a assigné M. et Mme [X] afin d'obtenir la démolition et la reconstruction

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1998), que la commune d'Eygalières a assigné Mlle X... devant le tribunal de grande instance en démolition