SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 52 AVENUE EMILE-ZOLA A SAINT-MAUR-DES-FOSSES RESPONSABLE DES DEGATS OCCASIONNES

Jean-Jacques D..., demeurant ... (3e), 5°) la société à responsabilité limitée B.D.E Decaen, dont le siège social est ...

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait son préjudice professionnel résultant de ses blessures et les préjudices économiques subis respectivement par lui et son fils à la suite du décès

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Debayle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2024

ont vendu aux Z..., une maison d'habitation, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt que les acquéreurs n'ont pas obtenu ; que les vendeurs, considérant que les acquéreurs avaient commis des fautes

par leur faute, les vendeurs étaient fondés à solliciter l'application de la clause pénale, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.

Z... d'autres par les parties, qu'en l'absence de terme extinctif stipulé pour ce faire la date de signature de l'acte authentique devait être retenue, qu'à cette date ces conditions étaient défaillies

moyens étant réunis : Vu les articles 1134 et 1176 du code civil ; Attendu que l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à confirmatif l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la promesse signée entre feu Jacques X... et M.

TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'UNE OBLIGATION EST CONTRACTEE SOUS LA CONDITION QU'UN EVENEMENT ARRIVERA, SANS QU'IL Y AIT DE TEMPS FIXE, LA CONDITION PEUT TOUJOURS ETRE ACCOMPLIE ET ELLE N'EST CENSEE DEFAILLIE

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 janvier 2020), un train a déraillé, le 3 juillet 2009, à la suite d'une collision avec une remorque, appartenant à M.

FAUTE PAR LA COMMUNE D'AVOIR STATUE SUR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, LES CONSORTS Y...

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE B... EVINCE N'A DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX QUE SI LE X...

au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, [...]             , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

Mr X... s'abstient dans la présentation des faits de faire référence au courrier du 18 mars 1993 par lequel la mairie de Montpellier informait les consorts Y... du rejet de leur demande de classement de

Faits et procédure 1.

défaut de signature de l'acte de vente dans le délai convenu ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de n'avoir pas indiqué quelle était la personne qui avait fait