AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720f5cd580146773efca6
20 juillet 1989
20 juillet 1989
E..., Orietto B..., 2°/ Mme Raymonde, Jeannine C..., épouse B..., demeurant tous deux à Cagnes-sur-Mer (Alpes-maritimes), ancienne route de la Gaude, quartier Les Colettes, en cassation d'un arrêt
Source officiellePage 11 sur 67
civ3
613720d5cd580146773eec49
26 avril 1989
26 avril 1989
ensemble à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 1°/ de Madame Jeanine A..., veuve C..., demeurant à Caen
Source officielle