antérieures au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article R.

; "alors, d'une part, que le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats aux marchés publics suppose la violation d'une disposition légale ou réglementaire ayant pour objet de

Les arrêts disent que l'employeur est tenu de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage perçues par les salariés, entre la date du licenciement et la date du jugement, dans la limite d'un mois

que dès lors, le salarié ne pouvait utilement arguer contre l'employeur de son mandat de représentant syndical à l'occasion d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'en disant

été parfaitement régulière en la forme comme au fond, et en tant que de besoin confirmée par le plan de cession dont l'effet obligatoire s'impose à tous, repreneur et créancier", constituent des "discours

faire cesser un trouble manifestement illicite ; 2 / que le conseil de prud'hommes a dénaturé les faits en indiquant que la prime revêtait les caractères de fixité, généralité et constance et en disant

procèsverbal dressé par l'inspecteur du travail ; "aux motifs que "l'article L. 611-10 du Code du travail n'exige la remise d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant en cas d'infractions aux dispositions

alors, selon le moyen, d'une part, que les termes du rapport de la seconde expertise manquant de clarté et étant imprécis, l'arrêt attaqué, en ne s'expliquant pas sur le contenu de ce rapport qui ne disait

concernant, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires, appréciées en fonction des moyens dont dispose

Y... communiquer avec autrui ; le juge des tutelles, au vu de ce rapport et des divers éléments recueillis, a pu ainsi noter dans le jugement de mise sous tutelle, dans ses dispositions quant au choix

[V] [P], visant à la vente forcée de ce bien, alors : « 1°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale, si le maintien de la saisie pénale spéciale d'un bien la

confié cette exploitation aux sociétés Ada systems, puis Maxistems ; que cette dernière ayant emporté les appareils, la société Coreda a sollicité l'indemnisation des préjudices résultant de leur disparition

n'était que temporaire et que, de toute façon, la modification affectait le système de rémunération du salarié, ce qui constituait une modification substantielle ; qu'en outre, viole encore les dispositions

Z... le droit de représentation du scénario et des dialogues d'une comédie musicale, en violation des dispositions d'ordre public du Code de la propriété intellectuelle, le contrat ne précisant ni l'étendue

plus spécifiques liées à l'utilisation d'engins ou de matériels générant un risque particulier ; que le décret du 8 janvier 1965 sur lequel sont fondées les poursuites, dispose dans son article 1er :

moyen : 1 / qu'est irrecevable, par application du principe d'unicité de l'instance prud'homale, la nouvelle instance dont les causes étaient connues du salarié avant sa première action ; qu'en disant

X... des compléments de salaire correspondant à des présences de nuit, en se déterminant par la considération qu'il aurait été en permanence à la disposition des résidents (personnes âgées, handicapés

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions du règlement des caisses de retraite des banques annexé à la convention collective