CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA DISTILLERIE COOPERATIVE ROUENNAISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 27 FEVRIER 1964 QUI L'A CONDAMNEE A 50 FRANCS D'AMENDE ET A DES

régime de protection sociale agricole, le paiement de cotisations pour la période du 1er octobre 1985 au 31 mars 1986 en raison de l'exploitation d'une ferme-auberge et d'une activité artisanale de distillateur

Le 5 octobre 2019, lors d'une manifestation dite « des gilets jaunes », les policiers ont tenté de procéder au contrôle de M. [Y] [M], auquel ce dernier s'est opposé. 3.

X..., embauché le 1er novembre 1978 par la Société internationale des hôtels Sofitel (SIHS) en qualité de chef de cuisine de l'Hôtel Sofitel diététique de Quiberon, a été après mise à pied conservatoire

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 La société Euro Disney

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Nouvelle distillerie

de mesure" ou à "index" » ; qu'en considérant néanmoins que le gestionnaire du réseau, la société SRD, aurait dû proposer à l'utilisateur exploitant professionnel, la société Poitou Energy la méthode dite

est à Valergues (Hérault), Les Silos de Balergues, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de l'UNION COOPERATIVE AGRICOLE DE DISTILLATION

cet accord vise tous les salariés, sans exclusion d'aucune catégorie professionnelle, que partant la cour d'appel a derechef violé les dispositions susvisées ; 3 / que d'autre part l'annexe IV à la dite

fonctions était intervenue seulement le 25 novembre 1987, elle ne pouvait décider, sans violer l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, que la société anonyme Sellier en imposant une "vente" des dites

social est à Edimbourg 38 HF, 20 Atholl Crescent, Ecosse Royaume Uni de Grande Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société Distillerie

n'a jamais expressément demandé à ce que l'intégralité de l'échafaudage soit en aluminium", elle n'exclut pas que cette demande résulte implicitement de la réception du document émanant de la société Distel

Christian C..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Distel, 2 / de M. Roger Y..., demeurant ..., 3 / de M.

" que pour indiquer qu'il s'adressait aux magasins de diététique ; qu'il était impossible de croire que tous les produits qui y figuraient, parmi lesquels le ginseng, étaient des " aliments diététiques

en rapport avec l'accident du travail, s'est borné, en guise de conclusions motivées, à apposer la mention "sans objet"; que dans ses constatations, il a fait état d'une discopathie et d'une hernie discale

opérée en 2012, d'une « petite hernie discale L4-L5 postéro-latérale et foraminale proximale gauche » ; qu'il n'y a donc pas de confusion possible de la hernie discale droite dont Mme V... souffre depuis

de cassation pris de la violation de l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 du protocole n° 7 additionnel à la dite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société United distillers France, Y...