et l'a condamné solidairement avec Francis X... à payer à l'administration des Douanes les sommes de 587 296 francs au titre des droits éludés, de 1 284 000 francs à titre de confiscation de marchandises

des Douanes a renoncé à sa demande formée contre Jean X... et Oscar Y..., reconnaissant que du fait de la poursuite des règlements RCCEI 900/20014 du conseil du 7 mai 2001 et R.

et de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité tirée de la violation de l'article 327-2 du Code des douanes pour défaut de mention

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), qu'entre le 23 mars 1992 et le 4 mars 1993, la société Kuhne & Nagel, commissionnaire en douane

suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que le 31 mars 1993, la société française de Transports Gondrand frères, commissionnaire en douane

A... et Y..., ainsi se trouve établi son intéressement à la fraude ; "et aux motifs adoptés que la société X..., commissionnaire en douane, responsable des opérations de douane effectuées par ses soins

A... ont soustrait les marchandises sous douane, ce qui démontre à l'évidence une intention frauduleuse de la part de Mohammad X..., que le rôle de Y... Z...

65 du Code des douanes ; Mais attendu que si les agents des douanes tiennent de l'article 65 du Code des douanes le pouvoir d'accès auprès des opérateurs économiques aux documents relatifs aux opérations

[J] [H], relevant du bureau de douane de [Localité 3] en France. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et des Droits indirects

[T] coupable des faits reprochés par la prévention, que si l'article 414-2 du code des douanes n'était pas applicable à date des faits, l'article 426-4° du code des douanes, qui était bien applicable au

; qu'estimant que le coût de certaines prestations de service effectuées dans les pays exportateurs auraient dû être intégré dans la valeur en douane des marchandises, l'administration des Douanes a poursuivi

Luxembourgeoise avec celles jointes aux déclarations en douane, il est apparu que dans 47 cas, la valeur mentionnée sur ces dernières était inférieure à celle résultant des factures examinées par les

ainsi, l'administration des douanes ayant, par application des dispositions de l'article 345 bis du code des douanes, reconnu et validé que la société était bien éligible au taux réduit, en jugeant que

, infraction prévue et réprimée à l'article 411 du code des douanes. 3.

et dont la demande de remboursement relève de l'article 236 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction alors en vigueur ; que de ces motifs, appliquant aux droits de douane résultant de la législation