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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372413cd58014677411ede
8 juillet 2003
à cette date faisait apparaître un passif de 6 707 206 francs, un déficit de 1 989 000 francs et des disponibilité d'un montant de 76 348 francs, sans préciser s'il s'agissait là du passif exigible et
613723dfcd5801467740f497
28 janvier 2003
X... tout en approuvant l'expert et le tribunal arbitral d'avoir redressé le bilan ayant servi de base à la fixation du prix de la cession litigieuse d'un montant de fonds propres, - et de résultat - de
cr
613725cfcd58014677420afd
4 août 1998
établi des documents fictifs des écritures fausses en fin d'année dans le but de solder les comptes de plusieurs exploitants agricoles ; qu'il a valorisé les stocks dans le but d'équilibrer les bilans
soc
613723edcd5801467740ffe8
7 mai 2002
X... invoque le rejet par la cour d'appel de sa demande en paiement d'une prime de bilan dont il chiffrait le montant à 200 000 francs ; que la cour d'appel a retenu que M.
61372091cd580146773ebb73
15 janvier 2002
Garage Schouwer des conditions financières abusives en l'état de la crise générale du marché et de l'appréciation du yen, sans s'expliquer sur le moyen déterminant des conclusions de France Motors faisant
édure suiviec/M. Yves X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01514
28 juin 2017
A... avait une parfaite connaissance des bilans, puisqu'il fait référence aux bilans de 2005 et de 2006, référence à la ligne 625115 intitulée « Frais du président » et que l'objet de son mail est, compte
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02611
18 décembre 2019
Q..., membre de l'association et de son conseil d'administration, aurait découvert les bilans des années 2008 et 2009 dans le cadre d'une procédure aux fins de désignation d'un administrateur ad hoc à
61372588cd5801467741e8a7
28 mars 1994
SARL, sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés, mais que cette disposition n'implique pas qu'il faille
61372353cd5801467740853e
15 juin 1999
branches et troisième moyen, pris en ses cinq branches, les moyens étant réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait
6137247bcd58014677415dad
1 février 2006
clos au 31 août 2004 que la part de la sous-traitance entre elles était très faible ; qu'en estimant au vu d'éléments ponctuels (un marché de ligne régulière concédé la semaine à l'une des sociétés et
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00182
4 avril 2024
[O] [E] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu' "aucune fiche patrimoniale des cautions n'a été demandée par la Sas Minoterie Forest pour s'assurer que les cautions étaient en mesure de faire
61372336cd58014677406e8f
9 mars 1999
que la banque commet une faute lorsqu'elle rejette des traites alors qu'elle a conclu avec sa cliente une convention de découvert qui n'a pas été dénoncée ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait
civ2
6137224fcd580146773fbed3
22 février 1995
Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M.
été Couach, une information a été ouverte le 28 janvier 2013c/X des chefs de
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03932
29 juin 2016
, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 juillet 2015 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de présentation de bilans
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00275
28 mai 2026
PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° Y 25-12.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
6137256dcd5801467741d9f8
14 décembre 1995
Vivian, commissaire aux comptes, désigné en qualité de contrôleur de gestion dans le cadre du dépôt de bilan, a porté les irrégularités constatées à la connaissance des autorités judiciaires ; que, le
61372637cd58014677423d67
12 juin 2003
observations de Me COSSA et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE RUBY'S, - LA SOCIETE KEY BISCANE
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01190
12 septembre 2018
, de sorte que l'augmentation du nombre d'accidents du travail déclarés ne révélait aucune détérioration réelle des conditions de travail ; qu'en retenant que les statistiques du bilan social 2015, faisant
61372357cd58014677408811
14 décembre 1999
X..., supérieure à la seule différence de chiffre d'affaires entre les deux bilans successifs, justifiant l'absence de solde du prix et l'état de la garantie contractuelle, la cour d'appel ne justifie
61372342cd58014677407718
2 mars 1999
la cassation de la disposition de l'arrêt attaqué relative au paiement des dettes sociales par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt n° 1718 rendu le même jour, par la même cour d'appel, et faisant
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