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6 330 résultats pour « Faissal Bissane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372413cd58014677411ede

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

à cette date faisait apparaître un passif de 6 707 206 francs, un déficit de 1 989 000 francs et des disponibilité d'un montant de 76 348 francs, sans préciser s'il s'agissait là du passif exigible et

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CC

comm

613723dfcd5801467740f497

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

X... tout en approuvant l'expert et le tribunal arbitral d'avoir redressé le bilan ayant servi de base à la fixation du prix de la cession litigieuse d'un montant de fonds propres, - et de résultat - de

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CC

cr

613725cfcd58014677420afd

Cassation

4 août 1998

4 août 1998

établi des documents fictifs des écritures fausses en fin d'année dans le but de solder les comptes de plusieurs exploitants agricoles ; qu'il a valorisé les stocks dans le but d'équilibrer les bilans

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CC

soc

613723edcd5801467740ffe8

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

X... invoque le rejet par la cour d'appel de sa demande en paiement d'une prime de bilan dont il chiffrait le montant à 200 000 francs ; que la cour d'appel a retenu que M.

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comm

61372091cd580146773ebb73

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Garage Schouwer des conditions financières abusives en l'état de la crise générale du marché et de l'appréciation du yen, sans s'expliquer sur le moyen déterminant des conclusions de France Motors faisant

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cr

édure suiviec/M. Yves X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01514

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

A... avait une parfaite connaissance des bilans, puisqu'il fait référence aux bilans de 2005 et de 2006, référence à la ligne 625115 intitulée « Frais du président » et que l'objet de son mail est, compte

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02611

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Q..., membre de l'association et de son conseil d'administration, aurait découvert les bilans des années 2008 et 2009 dans le cadre d'une procédure aux fins de désignation d'un administrateur ad hoc à

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cr

61372588cd5801467741e8a7

Cassation

28 mars 1994

28 mars 1994

SARL, sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés, mais que cette disposition n'implique pas qu'il faille

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comm

61372353cd5801467740853e

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

branches et troisième moyen, pris en ses cinq branches, les moyens étant réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait

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soc

6137247bcd58014677415dad

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

clos au 31 août 2004 que la part de la sous-traitance entre elles était très faible ; qu'en estimant au vu d'éléments ponctuels (un marché de ligne régulière concédé la semaine à l'une des sociétés et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00182

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[O] [E] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu' "aucune fiche patrimoniale des cautions n'a été demandée par la Sas Minoterie Forest pour s'assurer que les cautions étaient en mesure de faire

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comm

61372336cd58014677406e8f

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

que la banque commet une faute lorsqu'elle rejette des traites alors qu'elle a conclu avec sa cliente une convention de découvert qui n'a pas été dénoncée ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait

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civ2

6137224fcd580146773fbed3

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

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cr

été Couach, une information a été ouverte le 28 janvier 2013c/X des chefs de

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03932

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 juillet 2015 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de présentation de bilans

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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00275

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° Y 25-12.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

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cr

6137256dcd5801467741d9f8

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

Vivian, commissaire aux comptes, désigné en qualité de contrôleur de gestion dans le cadre du dépôt de bilan, a porté les irrégularités constatées à la connaissance des autorités judiciaires ; que, le

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cr

61372637cd58014677423d67

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

observations de Me COSSA et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE RUBY'S, - LA SOCIETE KEY BISCANE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01190

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

, de sorte que l'augmentation du nombre d'accidents du travail déclarés ne révélait aucune détérioration réelle des conditions de travail ; qu'en retenant que les statistiques du bilan social 2015, faisant

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comm

61372357cd58014677408811

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

X..., supérieure à la seule différence de chiffre d'affaires entre les deux bilans successifs, justifiant l'absence de solde du prix et l'état de la garantie contractuelle, la cour d'appel ne justifie

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comm

61372342cd58014677407718

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

la cassation de la disposition de l'arrêt attaqué relative au paiement des dettes sociales par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt n° 1718 rendu le même jour, par la même cour d'appel, et faisant

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